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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00954

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Marc X..., Mme Isabelle Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2016, qui, pour vol, les a condamnés, le premier, à 5 000 euros d'amende, la seconde

Source officielle

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CC

soc

613724accd58014677417706

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

société, le salarié a demandé et obtenu le bénéfice de la clause de cession et a cessé ses fonctions le 30 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2002 de demandes tendant à se voir

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249c1

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

d'un amplificateur ; que le prévenu, à l'appui de son opposition, soutient qu'il chantait ; que depuis plus de six ans, tous les dimanches, de 10 heures à 13 heures, "il interprète d'un filet de voix

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd58014677403719

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Assurances de Paris (UAP), la société Colas Méditerranée et le bureau d'études techniques pour l'urbanisme et l'équipement de la région parisienne (la SCET) ; qu'alléguant des malfaçons affectant les voies

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00304

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

la fixation de leurs créances au passif de la société Eyedea presse, ont assigné les sociétés Hachette Filipacchi presse et Green Recovery II sur le fondement de l'action paulienne, aux fins de leur voir

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643809

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

L'AUTORISATION DE RETABLIR LES OUVRAGES D'ACCES A SA PROPRIETE QU'IL AVAIT EDIFIES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET AVAIENT ETE DETRUITS EN RAISON DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE EFFECTUES PAR LA COMMUNE ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01498

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées ou se

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CC

cr

613725d5cd58014677420dd3

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

routière, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'ouvrage à l'origine de l'accident appartenait à la voirie communale

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d3d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

1 / qu'une convention collective ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris dans le champ d'application d'une convention ne peuvent se voir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00989

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités en conséquence de ce licenciement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200679

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

la santé au travail, de sa décision de récupération, sur la succession d'un assuré social, des versements faits à ce dernier au titre de l'allocation forfaitaire, et la demande subsidiaire tendant à voir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02164

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

métallurgie des Vosges de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se voit

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CC

civ1

60794d339ba5988459c48540

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

sous astreinte, puis, en cours d'instance, ont réclamé la mise en conformité du chemin d'accès avec les prescriptions de l'article UB.3-2 du plan d'occupation des sols de la commune fixant, sur la voirie

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CC

cr

61372554cd5801467741ccd6

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

violation des articles R. 38-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de voies

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CC

comm

6137233acd58014677407187

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation d'une décision judiciaire ne peut être prononcée en l'absence d'exercice d'une voie

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CC

civ2

613723e1cd5801467740f641

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir suspendre le paiement de sa dette de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de sa fille

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300099

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de forclusion, leur action tendant à voir condamner les acquéreurs à leur payer la somme de 70 000 euros au titre de la clause pénale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00065

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

par l'assemblée générale des associés de la SEP, des comptes clos au 31 décembre 2009 et le quitus donné au gérant pour l'exercice considéré faisaient obstacle à l'action de la société Gamma tendant à voir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200609

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

encontre un appel incident ; Qu'ayant exactement énoncé que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Evergreen était sans incidence sur le droit de la société Amatrans à agir par voie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100419

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Par voie de conséquence, le juge judiciaire est incompétent pour en apprécier la légalité ou le bien-fondé. B) Sur l'existence d'une voie de fait.

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