AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00954
9 mai 2018
9 mai 2018
Marc X..., Mme Isabelle Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2016, qui, pour vol, les a condamnés, le premier, à 5 000 euros d'amende, la seconde
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soc
613724accd58014677417706
18 octobre 2006
18 octobre 2006
société, le salarié a demandé et obtenu le bénéfice de la clause de cession et a cessé ses fonctions le 30 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2002 de demandes tendant à se voir
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