CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES DITE SOCEA QUI SE SONT DEROULEES LE 15 AVRIL 1982, ALORS QUE SACHANT AVANT LE 13 AVRIL, DATE LIMITE FIXEE PAR L'ACCORD ELECTORAL A L'ENVOI DES DOCUMENTS POUR LE VOTE

par correspondance ont été envoyés par le courrier interne de l'entreprise, l'acheminement par voie postale n'est pas une condition essentielle de la régularité du vote dès lors que, comme en l'espèce

Aux termes de l'article 14 du même règlement " En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe.

de salariés de la société CHALLANCIN indiquant qu'ils ont voté par correspondance mais que leur vote n'a pas été pris en compte ; que ces attestations sont rédigées dans le respect des dispositions de

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2326-2 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière de vote par correspondance pour les élections professionnelles

C..., candidat tête de la liste "Union des Français d'Italie (UFI)", a envoyé à 5 000 électeurs ayant déclaré à l'administration opter pour le vote par correspondance en vue de l'élection des délégués

personnel et membres du comité d'entreprise se sont déroulées les 30 juin et 15 juillet 2003 au sein de la société SAS Hold and co ; que l'employeur a, à défaut d'accord préélectoral, décidé que le vote

D'ETABLISSEMENT GARONOR DE LA SOCIETE DUBOIS INTERNATIONAL QUI AVAIENT EU LIEU POUR TROIS COLLEG ES LE 12 JANVIER 1983, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT RELEVE QUE DOUZE ELECTEURS N'AVAIENT PAS RECU LE MATERIEL DE VOTE

alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment

centre de rééducation fonctionnelle du Val-d'Orb qui avaient eu lieu le 13 septembre 1988 au motif que si le délégué syndical n'avait pas été invité à assister à la mise sous enveloppe du matériel de vote

En cinquième lieu, la circonstance que certains agents n'ont pas pu voter à l'urne au motif qu'ils avaient reçu le matériel de vote par correspondance, ainsi que le démontre le procès-verbal du bureau

En cinquième lieu, la circonstance que certains agents n'ont pas pu voter à l'urne au motif qu'ils avaient reçu le matériel de vote par correspondance, ainsi que le démontre le procès-verbal du bureau

, en son article 15 précise les conditions du recours au vote par correspondance : « le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible par demande expresse des salariés, pour les cas

alors que le vote électronique ou le vote par correspondance auraient permis d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au

du vote) et 14 (le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes des votes par correspondance non décachetées, après émargement des listes électorales) ; il n'y a aucune preuve de violation

En l’espèce, il ressort du protocole préélectoral signé le 30 novembre 2023, en son article 8.1 relatif au vote par correspondance, que “l’ensemble des documents seront envoyés aux salariés électeurs de

REQUETE DE LA CGT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DU 18 NOVEMBRE 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NI DE DISPOSITIONS POUR ASSURER LE VOTE

professionnelles intervenues au sein de l'unité économique et sociale, d'autre part, à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond quant aux conditions dans lesquelles s'était déroulé le vote