F..., épouse K..., domiciliée [...] , 2°/ M. L...

K... à l'égalité des armes, au contradictoire, à la comparution personnelle auquel il était invité, le président de la chambre de l'application des peines a violé les textes susvisés ; "2°) alors que

1997 ; que dans des conditions identiques dans les lois roumaines et françaises, le délai de prescription de cette peine courant du 2 décembre 1997, expirait en principe le 1er décembre 2002 ; qu'il

X... ne dispose d'aucune délégation écrite particulière d'autorité qui pourrait l'assimiler à un chef d'entreprise ; 2 / que le tribunal a écarté sans en justifier un élément pourtant exigé par la jurisprudence

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 2, alinéa 1er du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet M.

, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes" dont l'une concernait l'alimentation de l'immeuble collectif en électricité et eau ; que Mlle X... a, par acte authentique du 2

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) 2015 ayant conduit

-W..., 2°/ Mme O... I...-W..., domiciliées toutes deux [...], contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à M. P...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 27 janvier 2019 a été ouverte une information judiciaire, dans le cadre de laquelle MM.

conduire, motif pris de ce que le véhicule assuré avait sans aucun doute été utilisé à l'insu de son propriétaire, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [W] [L] a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance le 16 juin 2021. 3.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour transport d'arme prohibé et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de la découverte, le [...], près d'une plage, à Nouméa, du corps sans vie de S...

et mise à l'épreuve et 750 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-15-2,

David Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Agathe Y..., épouse A..., domiciliée [...], 3°/ M. Christian Y..., domicilié [...], 4°/ Mme B...

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit..

[I] et [Z] à payer, chacun, 41 335,42 euros à la société [2], les quatre prévenus à payer, solidairement, 165 342,64 euros à la société [2] et 46 053 euros à la société [3], et déclaré le jugement opposable

2, en date du 22 juin 2023, qui a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis.