Codes de loi français

LEGIARTI000020570156

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale

Article 52

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce.

Article R526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142. L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive.

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Saint-Dizier.

Article R743-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des

Article R713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 24

-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve

Article 1

Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023.

Article 12

Les mesures renforcées de biosécurité définies aux articles 16 et 17 s'appliquent en zone à risque particulier.

Article 1

Les candidats au concours sur titres mentionné à l ’ article 17 (1°, a) du décret du 5 septembre 1991 susvisé doivent être titulaires de l ’ un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants : Certificat d ’ aptitude

Article 19

Les dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés

Article 72

I. ― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française

Article D6261-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6261-16 et D. 6261-17.

Article D6361-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6361-16 et D. 6361-17.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article R5323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 52

La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article D271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des articles D. 212-17 à D. 212-23, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé

Article R332-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 35

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt

Article R240-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 30

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent

Article L242-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 00

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-17 à L.

Article D6323-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.