Codes de loi français

Article Annexe I

DÉNOMINATION BASE MINIMALE TRANCHE DE MAJORATION PLAFOND 1.

Article 13

Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en matière de recouvrement des cotisations ou des contributions, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai

Article 1

se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE de la nomenclature INTITULE DE LA PROFESSION 371a Cadres d'état-major

Article 4

Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Article 6

. - Les fonctionnaires reclassés en application du I ou II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 11

Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ; 2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts

Article 5

catégories A et B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et les militaires d'un grade au moins équivalent à ceux de major

Article 1

des fonctions d'agent comptable ; - autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ; - reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration

Article 29-3

La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.

Article CTS 7

base normale est susceptible de variation en fonction de la hauteur de la construction, selon les règles NV précitées ; c) Le calcul est fait pour un site dit normal (ks = 1) ; d) Aucun effet de masque n'est pris en compte ; e) Le coefficient de majoration

Article 101

-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la

Article 3

affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ; 4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors

Article D665-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Une majoration des montants d'aide, dans la limite du taux maximum établi à l'article 59 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, peut être mise en œuvre notamment au profit des jeunes agriculteurs

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations

Article D351-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article R. 351-12 ; 5° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article R. 351-12, dans la limite de deux trimestres ; 6° Les trimestres de majoration

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées

Article R3232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

; b) Aux mises à disposition, aux cessions et à l'élimination des sous-ensembles relevant de sa compétence. 3° En matière financière : a) Participer à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante et proposer, aux états-majors

Article L314-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 34

des personnes bénéficiant de l'aide sociale, les tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental en application du II de l'article L. 314-1 ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par décret par référence au montant de la majoration

Article L3334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 3334-3.

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13

valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ; Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations