L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile; La SCI BENJAMIN sera condamnée aux dépens.

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : dit que l'accident de travail dont M.

APPELANT Monsieur Benjamin X... ... 97160 MOULE Représenté par Monsieur Ernest Y...

[L] [M], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Hélène TURBERT, Assesseur

[M] [P] justifie la recevabilité de sa demande de majoration de la rente.

Elle considère que les textes prévoient ainsi deux cas distincts ouvrant doit à majoration puisqu'ils utilisent l'expression 'ouvrent droit également à cette majoration' : soit lorsque le titulaire de

Le service comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault a déclaré les créances du trésor public auprès de M.

[M] [P] a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [Adresse 2], ' ordonné à la [5] de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L4 152 ' 2 du

Le 7 novembre 2024, la société a formé opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’[6] a délivré à la SARL [2] une mise en demeure en date du 22 avril 2024 au titre des cotisations et majorations de retard d’août 2023, pour un montant total de 6 942 euros.

La procédure a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en vertu de la loi du 18 novembre 2016.

[R] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former opposition à la contrainte.

[I] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour faire opposition à la contrainte.

APPELANT Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIME URSSAF PACA, sis [Adresse 1] représenté par M.

[K] [X] une contrainte d'un montant de 19.136 euros portant sur les cotisations et majorations de retard du troisième trimestre de l'année 2023.

Le 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

Le 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

[F] [T] a formé opposition à contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.