logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,52 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ; 7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin

Article L514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin sur la liste menée par (indication des nom et

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre préliminaire du présent livre : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 201-2, les mots : “ des végétaux, produits végétaux ou autres objets

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Par exception, la première phrase du présent alinéa est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.

Article D72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles

Article 1388 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion et sauf délibération contraire des communes ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis

LEGIARTI000026536502

—

Etablissement de placement éducatif et d'insertion Martinique, unité éducative d'activités de jour Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Article Annexe 2

—

SENEGAL 1,35 % SERBIE ― 2,50 % SEYCHELLES 2,96 % SIERRA LEONE ― 0,28 % SINGAPOUR 2,25 % SLOVAQUIE ― 1,52 % SLOVENIE ― 1,76 % SOMALIE ― 1,38 % SOUDAN (autres villes) ― 6,32 % SOUDAN (Juba) ― 7,55 % SRI LANKA ― 0,67 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES

LEGIARTI000023279319

—

1,44 % REPUBLIQUE DOMINICAINE ― 3,07 % REPUBLIQUE TCHEQUE 2,81 % ROUMANIE ― 0,17 % ROYAUME-UNI (autres villes) 2,35 % ROYAUME-UNI (Londres) 4,40 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 8,74 % RUSSIE (Moscou) 2,05 % RWANDA ― 5,59 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES

LEGIARTI000032395324

—

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 1,91 % RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 0,23 % ROUMANIE - 1,35 % ROYAUME-UNI (autres villes) 0,22 % ROYAUME-UNI (Londres) 0,22 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 3,58 % ROYAUME-UNI RP (Londres - OMI) 0,22 % RWANDA - 0,23 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

LEGIARTI000028392912

—

ROUMANIE ― 1,73 % ROYAUME-UNI (autres villes) ― 0,38 % ROYAUME-UNI (Londres) 1,61 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 1,60 % RUSSIE (autres villes) ― 5,09 % RUSSIE (Ekaterinbourg) ― 4,13 % RUSSIE (Moscou) ― 6,53 % RWANDA ― 3,17 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES

LEGIARTI000030087054

—

0,18 % ROUMANIE 0,41 % ROYAUME-UNI (autres villes) 3,62 % ROYAUME-UNI (Londres) 5,69 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 5,14 % RUSSIE (autres villes) - 2,19 % RUSSIE (Ekaterinbourg) - 0,23 % RUSSIE (Moscou) - 2,19 % RWANDA 4,99 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

LEGIARTI000025071853

—

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ― 2,47 ROUMANIE ― 4,18 ROYAUME-UNI (autres villes) 1,24 ROYAUME-UNI (Londres) 1,24 ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 2,17 RUSSIE (autres villes) ― 2,65 RUSSIE (Moscou) ― 1,67 RUSSIE (Ekaterinbourg) ― 1,18 RWANDA 6,35 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

LEGIARTI000026420916

—

REPUBLIQUE TCHEQUE ― 1,18 ROUMANIE ― 1,26 ROYAUME-UNI (autres villes) 4,05 ROYAUME-UNI (Londres) 4,05 ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 4,23 RUSSIE (autres villes) ― 1,86 RUSSIE (Ekaterinbourg) ― 1,86 RUSSIE (Moscou) ― 1,86 RWANDA 2,10 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES

LEGIARTI000026080549

—

REPUBLIQUE TCHEQUE 3,88 ROUMANIE 0,15 ROYAUME-UNI (autres villes) 2,57 ROYAUME-UNI (Londres) 2,57 ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 3,62 RUSSIE (autres villes) 8,17 RUSSIE (Ekaterinbourg) 8,17 RUSSIE (Moscou) 8,17 RWANDA 3,61 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES

LEGIARTI000029113353

—

ROUMANIE - 0,33 % ROYAUME-UNI (Autres villes) 2,92 % ROYAUME-UNI (Londres) 2,92 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) - 0,23 % RUSSIE (Autres villes) - 8,87 % RUSSIE (Ekaterinbourg) - 8,87 % RUSSIE (Moscou) - 8,87 % RWANDA - 0,55 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

Article Annexe

—

Sainte-Hélène) 5,97 % RUSSIE (autres villes) ― 0,27 % RUSSIE (Ekaterinbourg) ― 0,27 % RUSSIE (Moscou) ― 0,27 % RWANDA 8,06 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

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