FRIAUFER agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au

FRIAUFER représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, [Adresse 1] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY Avocat Plaidant

Mme C, ressortissante algérienne née le 24 novembre 1990 à Sidi Ali (Algérie), déclare être entrée en France au mois de janvier 2022.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

[P] [L], né le 20 mai 1958 à [Localité 3] en Algérie a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour être né de M.

APPELANT Monsieur Ali X... Demeurant [...]

Au vu de ces éléments, la préfète de l'Allier a estimé que M.

[G] [Y], se disant né le 09 décembre 1981 à El Harrach (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

A ETE, LE 4 AVRIL 1962, A ALGER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE JOB, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES TABACS ET ALLUMETTES AYANT SON SIEGE

devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 7 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Alger

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

(Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa fille.

2024, Mme A B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la sous-directrice des visas sur son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité.

(Algérie) refusant de leur délivrer un visa de court séjour.

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de lui délivrer le visa sollicité.