sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le refus pour un directeur de suivre les instructions formelles de l'employeur de nature à nuire à la bonne marche

paiement d'une somme de 455 700 € à titre de dommages-intérêts pour perte de loyers et en réparation des fautes que celles-ci avait commises en ayant empêché la perception de revenus et la mise sur le marché

biens professionnels, dès lors que cette société était une holding gérant son propre patrimoine mobilier, sans qu'importent la nature particulière de son activité d'achat et de vente de titres sur les marchés

Ce point de choc pourrait néanmoins se situer dans le couloir de marche de l'ensemble articulé, ce qui ressort de la déclaration du conducteur de ce véhicule"; qu'en déclarant que le rapport de gendarmerie

décembre 1996, notifiée le 29 janvier 1997, le tribunal du contentieux de l'incapacité avait motivé sa décision en énonçant, sous la rubrique "examen", que le poids est de quatre-vingt un kilos, que la marche

confidentiels faisant suite à d'autres incidents ayant fait l'objet du prononcé de sanctions, il en était résulté une perte de confiance de l'employeur vis-à -vis du salarié et un climat nuisible à la bonne marche

service de la société Laperrière Frères, qui effectuait un transport pour le compte de celle-ci, est décédé brusquement le 29 juillet 1986 au matin, au moment où, après une nuit de repos, il remettait en marche

alors, qu'ensuite, la lectureostensible de journaux et prospectus pendant le travail constitue une faute grave ; qu'en considérant qu'un tel comportement nepouvait en soi mettre en péril la bonne marche

de nettoyage de matériel ferroviaire à elle concédé, a été informée, le 26 mai 1986, par la société Brunelle, qui avait repris le marché à compter du 1er juin 1986, qu'elle n'était pas reprise, tandis

d'appel, des annonces passées dans la presse ne sauraient caractériser une volonté de vendre, celles-ci étant, comme le prix proposé initialement, fantaisistes car trop éloignées des conditions du marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Presse de la Manche, dont le siège est .... 408, 50104 Cherbourg

Gautier à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Guy Marché, dont le siège est ..

qu'en s'abstenant de rechercher si, en toute occurrence, l'importation dans de telles conditions des produits dont tout laissait croire à l'importateur qu'ils avaient été régulièrement mis sur le marché

la majoration de rente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident avait été, au moins pour partie, causé par la faute de l'opérateur qui avait prématurément remis la machine en marche

documents existaient ou non antérieurement au licenciement ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur seul d'apprécier la situation de l'entreprise et les solutions nécessaires à sa bonne marche

dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché

consignes générales, affichées dans le réfectoire et au dessus de la machine sur laquelle travaillait la victime, et rappelées verbalement, interdisaient d'intervenir sur la machine lorsqu'elle était en marche

que, selon le moyen, les mauvais résultats d'un salarié, sa mauvaise volonté à déférer aux ordres reçus de l'employeur et un acte d'indiscipline caractérisé par le refus de procéder à une étude de marché

nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que si "la marche

émettre la moindre protestation et ce en violation des articles 1603 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le réparateur a pour seule obligation de restituer la chose confiée en état de marche