5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 4.

de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. " L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale

CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES A SON EPOUSE ; QUE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR NE CONSISTANT QU'EN LA GARANTIE D'UNE OBLIGATION DE SON ASSURE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE L'ARTICLE

Selon l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de la

La commission rappelle toutefois en l’espèce, d’une part, qu’en vertu de l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile.

R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT

R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT

En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 4.

Par suite, elle est insuffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Aux termes de l'article R. 211-2 du même code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département () lorsqu'ils répondent

Par suite, la société Assurances du Crédit mutuel IARD a droit au remboursement de la somme 4 792,87 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'autre part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier

; Sur le premier moyen de nullité : l'article R. 211-1 du code des procédures d'exécution dispose : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'une déclaration d'intérêt général, en application des dispositions des articles L. 211-7 et suivants et R. 214-99 et suivants du code de l'environnement

et les règlements en vigueur (...) ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code : Un arrêté du ministre chargé de l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L. 211

[K] [D] de sa demande de condamnation au titre des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; - Juger que le terme de toute sanction susceptible d'être retenue à leur encontre

désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini