TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2002516 le 20 septembre 2020, Mme A C, représentée par Me Keita, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'agence de Pôle emploi de Toulon Carnot a rejeté sa contestation d'un trop-perçu d'allocations d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 762 euros ;  
 2°) d'annuler par voie de conséquence les retenues effectuées par Pôle emploi sur les prestations d'avril 2020 ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 762 euros au titre du trop-perçu précité ;  
 4°) d'enjoindre à l'agence de Pôle emploi de Toulon Carnot de procéder au remboursement de la somme de 1 036,64 euros au titre des allocations illégalement retenues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'agence de Pôle emploi de Toulon Carnot la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'administration a procédé à la retenue des allocations d'avril 2020 sans l'en avoir préalablement informée, sans aucun fondement factuel et préalablement à la notification du trop-perçu ; 
 - la décision lui notifiant le trop-perçu est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations de l'administration et le public ; elle ne contient aucune base de calcul ; il en est de même de la décision du 24 juillet 2020 confirmant ce trop-perçu ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que " l'administration [lui] impute la responsabilité d'une faute qu'elle a commise notamment en lui imposant le remboursement d'un prétendu trop-versé dont la liquidité n'a aucunement été démontrée " ;  
 - l'administration a commis des erreurs grossières dans l'appréciation de sa situation ;  
 - Pôle emploi qualifie à tort de simples avances les retenues pratiquées en violation de l'article L. 5426-8-1 du code du travail ;  
 - la retenue opérée dès le mois d'avril 2020 n'est aucunement justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représentée par Me Piquet Maurin, conclut au rejet de la requête, demande au tribunal de condamner la requérante à lui verser la somme de 1 707,12 euros correspondant au solde des allocations d'assurance chômage indument perçues et de mettre à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et dépens de l'instance et de son exécution. 
 Elle fait valoir que :  
 - la présente instance pourra être jointe avec celle enregistrée sous le n° 2002908 ;  
 - les moyens de légalité externe sont inopérants car elle était tenue de procéder à la récupération des indus en litige ;  
 - le bien-fondé des indus d'allocations d'aide au retour à l'emploi est établi ;  
 - à titre reconventionnel, elle demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 707,12 euros correspondant aux indus demeurant en litige, après déduction des retenues déjà effectuées pour un total de 189,48 euros.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2002908 le 21 octobre 2020, Mme A C, représentée par Me Keita, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle l'agence de Pôle emploi de Toulon Carnot a rejeté sa contestation d'un trop-perçu d'allocations d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 134,60 euros ;  
 2°) d'annuler par voie de conséquence la retenue d'un montant de 129 euros effectuée par Pôle emploi sur les prestations d'août 2020 ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 134,60 euros au titre du trop-perçu précité ;  
 4°) d'enjoindre à l'agence de Pôle emploi de Toulon Carnot de procéder au remboursement de la somme de 129 euros au titre des allocations illégalement retenues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'agence de Pôle emploi de Toulon Carnot la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'administration a procédé à la retenue des allocations d'août 2020 sans l'en avoir préalablement informée, sans aucun fondement factuel et préalablement à la notification du trop-perçu ; 
 - la décision lui notifiant le trop-perçu est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations de l'administration et le public ; elle ne contient aucune base de calcul ; il en est de même de la décision du 7 septembre 2020 confirmant ce trop-perçu ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que " l'administration [lui] impute la responsabilité d'une faute qu'elle a commise notamment en lui imposant le remboursement d'un prétendu trop-versé dont la liquidité n'a aucunement été démontrée " ;  
 - l'administration a commis des erreurs grossières dans l'appréciation de sa situation ;  
 - Pôle emploi qualifie à tort de simples avances les retenues pratiquées en violation de l'article L. 5426-8-1 du code du travail ;  
 - la retenue opérée dès le mois d'août 2020 n'est aucunement justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, la direction régionale Pôle emploi PACA, représentée par Me Piquet Maurin, conclut au rejet de la requête, demande au tribunal de condamner la requérante à lui verser la somme de 1 707,12 euros correspondant au solde des allocations d'assurance chômage indument perçues et de mettre à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et dépens de l'instance et de son exécution. 
 Elle fait valoir que :  
 - la présente instance pourra être jointe avec celle enregistrée sous le n° 2002516 ;  
 - les moyens de légalité externe sont inopérants car elle était tenue de procéder à la récupération des indus en litige ;  
 - le bien-fondé des indus d'allocations d'aide au retour à l'emploi est établi ;  
 - à titre reconventionnel, elle demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 707,12 euros correspondant aux indus demeurant en litige, après déduction des retenues déjà effectuées pour un total de 189,48 euros.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer, dans les deux affaires susvisées, des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B, qui a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de Pôle emploi tendant à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 707,12 euros correspondant aux indus demeurant en litige dès lors que Pôle emploi tient de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, le pouvoir d'assurer l'exécution forcée du recouvrement de ses créances par la délivrance d'une contrainte ;  
 - les observations de Me Keita pour la requérante, qui confirme le moyen soulevé d'office ;  
 - et les observations de Me Piquet Maurin pour Pôle emploi PACA, qui maintient ses conclusions aux fins de condamnation.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations des parties à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Inscrite comme demandeur d'emploi le 1er novembre 2018 à l'issue de son contrat d'engagement avec l'armée de terre en qualité d'officier sous contrat d'encadrement, Mme C a bénéficié d'une ouverture de droit au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 13 janvier suivant. En cours d'indemnisation, l'intéressée a débuté une activité professionnelle non salariée en nom propre d'avocate à compter du 15 janvier 2019. En vue de régulariser les paiements provisoires effectués entre les mois de janvier et décembre 2019, deux trop-perçus d'allocations, pour des montants respectifs de 1 762 euros et 134,60 euros, ont été constatés par des décisions des 11 juin et 24 juillet 2020. Des relances amiables de remboursement ont été effectuées les 13 juillet et 25 août 2020. L'intéressée a alors présenté deux recours administratifs préalables qui ont été rejetés par décisions des 24 juillet et 7 septembre 2020 confirmant les indus précités de montants respectifs de 1 762 euros et 134,60 euros. Par les deux requêtes susvisées, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux dernières décisions, la décharge de l'obligation de payer résultant des trop-perçus en litige et le reversement des sommes correspondant aux retenues déjà effectuées par Pôle emploi.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2002516 et 2002908 présentent à juger des questions similaires et concernent la même requérante. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail alors applicable : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi () ". 
 4. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. En l'espèce, Mme C demande l'annulation des décisions des 24 juillet et 7 septembre 2020 prises à la suite de ses recours administratifs préalables obligatoires.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 En ce qui concerne la décision du 24 juillet 2020 procédant à des retenues d'allocation d'aide au retour à l'emploi :  
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 3° () imposent des sujétions () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La décision contestée du 24 juillet 2020, qui se borne à énoncer que " Vous avez exercé une activité professionnelle non salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé avec les allocations de chômage ", ne porte aucune mention des dispositions légales et réglementaires, issues notamment du code du travail, sur le fondement desquelles elle a été prise. Par suite, elle est insuffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
   8. Aucun autre moyen n'est susceptible de justifier l'annulation de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la décision du 7 septembre 2020 procédant à des retenues d'allocation d'aide au retour à l'emploi :  
 9. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La décision contestée du 7 septembre 2020, qui se borne à énoncer que " Vous avez exercé une activité professionnelle non salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé avec les allocations de chômage ", ne porte aucune mention des dispositions légales et réglementaires, issues notamment du code du travail, sur le fondement desquelles elle a été prise. Par suite, elle est insuffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 10. Aucun autre moyen n'est susceptible de justifier l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et d'injonction :  
 11. Il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe. 
 12. En premier lieu, le présent jugement, qui prononce seulement l'annulation des décisions des 24 juillet et 7 septembre 2020 pour un motif de régularité en la forme, n'implique pas nécessairement de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à la charge de la requérante au titre des indus en litige. 
 13. En second lieu, si Pôle emploi reconnaît que des retenues ont été effectuées au titre de la décision du 24 juillet 2020 notifiant à Mme C un trop-perçu de 1 762 euros, il soutient sans être contesté que la décision du 7 septembre 2020 relative à un indu d'un montant de 134 euros n'a donné lieu à aucune retenue. Par suite, eu égard au motif d'annulation de la décision du 24 juillet 2020, et compte tenu de la possibilité de régularisation énoncée au point 11, il y a seulement lieu d'enjoindre à l'administration de rembourser à la requérante les sommes déjà recouvrées au titre de l'indu notifié par cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sauf pour Pôle emploi à régulariser dans ce délai sa décision de récupération. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par Pôle emploi :  
 14. Pôle emploi tient de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, le pouvoir d'assurer l'exécution forcée du recouvrement de ses créances par la délivrance d'une contrainte.  Par suite, il n'appartient pas au tribunal de condamner le débiteur de ce dernier au versement des sommes litigieuses. Les conclusions de Pôle emploi présentées à ce titre ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser la charge, à chacune des parties, de ses frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. En outre, les présentes instances n'ont donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Pôle emploi ne peuvent qu'en tout état de cause, être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er : Les décisions des 24 juillet et 7 septembre 2020 par lesquelles le directeur de l'agence Pôle emploi Toulon Carnot a notifié à Mme C des indus d'allocations d'aide au retour à l'emploi de montants respectifs de 1 762 euros et 134,60 euros sont annulées. 
 Article 2 : Il est ordonné à Pôle emploi PACA de procéder au remboursement des sommes prélevées à tort pour la récupération de l'indu d'allocations d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 762 euros notifié par la décision du 24 juillet 2020, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sauf à régulariser dans ce délai la décision précitée de récupération de l'indu. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C et les conclusions reconventionnelles de Pôle emploi, y compris ses conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BLa greffière,  
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°s 2002516, 2002908