Codes de loi français

Article Annexe II

MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE POUR CHANGEMENT DE MOTORISATION ET LES INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES ET SÉLECTIVITÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL L'aide est calculée à partir : - des coûts fixes liés à

Article Annexe I

Au cours de la commercialisation, aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.

Article 1468 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant : 1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application

Article 1

. § 2 - Pour déterminer le code IDCC de référence applicable à la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage : - sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Les oppositions et toute autre mesure d'exécution emportant effet d'attribution immédiate lorsqu'elles sont reçues le même jour par le tiers détenteur, même si elles émanent de créanciers privilégiés, sont réputées faites simultanément et viennent en

Article 696-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de la République ou sur celui d'un autre Etat membre est accompagnée d'un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution

Article R521-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire en application du cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 sont adressés au préfet.

Article 8

Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.

Article L411-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application du 2° de l'article L.

Article 1

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories du personnel militaire de l'armée de terre et définit les conditions d'exécution des expertises.

Article 12

Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est

Article D6261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions

Article D6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions

Article 9 bis

septième alinéas de l'article 3, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

" Ces dispositions sont également applicables aux terrains appartenant à des particuliers, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

doit être rédigé par écrit et préciser : a) La désignation du terrain ; b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ; c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande. Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.

Article D6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

I. - L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 42

Les avances doivent être pourvues, en quantité suffisante, en jetons et plaques de petite valeur, afin d'éviter de recourir à des opérations de change.