Texte de l'article
Dispositions temporaires exceptionnelles. -466 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ; II.-Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat, dès lors que cette date intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022. -lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à vingt-deux et inférieur à quarante-quatre sur une période inférieure à quatre mois, le montant de l'aide est égal à 21,18 € par cachet ; L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que le cachet brut soit inférieur à trente fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance. VII.-Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.