Codes de loi français

Article 19-1

par un 6° ainsi rédigé : “ 6° A Mayotte, les montants mentionnés aux 1° et 2° sont affectés d'un coefficient égal au rapport entre les valeurs, au 1er janvier, et nettes de cotisations et contributions sociales salariales, du salaire minimum interprofessionnel

Article 4

trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ; 4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce, composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article 50-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 43

de revendication des produits bénéficiant d'un signe d'origine telles que prévues par la réglementation en vigueur ; d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles

Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds dont le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.

Article 8

Le comité national mentionné au II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est composé comme suit : 1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées

Article R542-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. IV.

Article L2315-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; 2° 0,22 % de la masse salariale

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.

Article 14

A ce titre, chaque comité d'examinateurs accueille l'étudiant au niveau de la station.

Article R1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande. III.

LEGIARTI000027994814

Le comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre. 2.

Article 11

Le directeur, après avis du comité social, peut recruter des praticiens vacataires pour certaines tâches déterminées et selon les besoins.

Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

Article 4

Le comité régional des cidres, poirés et boissons spiritueuses de Bretagne, Maine et Normandie est composé, ainsi qu'il suit, de :

Article 15-7

Un comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.

Article 96

Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut entendre le responsable du traitement ou son représentant.

Article 4

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité peuvent voter à l'urne ou par correspondance.

Article 15

Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de six ans. Son mandat est renouvelable une fois.

Article ANNEXE B

COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL RATTACHÉES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS