Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 387 résultats pour « commission d'invalidite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 387 résultats pour « commission d'invalidite »
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Article D2232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01
Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues
Article R336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88
Il précise alors la règle de déduction souhaitée de façon à permettre à la Commission de régulation de l'énergie de calculer les quantités de produit à lui céder et le complément de prix défini à l'article R. 336-33.
Article R132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Lorsque le comportement d'un fonctionnaire ou agent public commissionné ne remplit plus les conditions prévues au présent paragraphe ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré
Article R125-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L. 542-13 qui en fait la demande.
Article D1432-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : -la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; -quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Les listes sont préparées par le représentant du haut-commissaire de la République assisté du greffier et soumises à la commission prévue ci-dessus.
Article L4643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration
Article L1442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article R731-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés par le conseil d'administration ou la commission
Article L125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
I. ― Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par : 1° L'Etat ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements.
Article L5211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La notification des griefs informe la personne mise en cause qu'elle peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Article R2522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des transports exercent en application d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail, les commissions
Article R362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le préfet de région ou son représentant. II.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Article R545-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission des opérations sous-marines, présidée par le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
Article R6147-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52
Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il préside, et qui comprend, outre lui-même : 1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ; 2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9.
Article R182-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ; 2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la commission
Article R632-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Lorsque le coordonnateur local ou le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) constate que l'étudiant n'est pas en mesure de mener à son terme la formation de la spécialité choisie, il peut saisir la commission locale de coordination de
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