Codes de loi français

LEGIARTI000038016026

L'objectif de qualité comptable et sa déclinaison opérationnelle Conformément à l'article 47-2 de la Constitution et à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances, les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une

Article Annexe

Notions d'aérodynamique : Présentation des fluides : L'air : - constitution, propriétés, pression, régimes d'écoulement, notion de couche limite ; - pression (statique, dynamique, totale) ; - lois générales (théorème de Bernoulli) ; - forces aérodynamiques

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son payement, l'assureur procède à la constitution de cette garantie.

Article Annexe III

effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné : Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Qu'elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ; 2.1.2.1.7.

Article 4

989 015 739,00 - Présidence de la République 101 233 252,00 - Assemblée nationale 517 890 000,00 - Sénat 323 584 600,00 - La Chaîne parlementaire 34 498 162,00 - Indemnités des représentants français au Parlement européen - Conseil constitutionnel

Article 4

110 052 726,00 Assemblée nationale 533 910 000,00 Sénat 322 282 151,11 5 411 848,89 La Chaîne parlementaire 32 125 000,00 Indemnités des représentants français au Parlement européen Conseil constitutionnel

Article 4

Présidence de la République 102 899 893,00 5 981 920,00 Assemblée nationale 517 890 000,00 Sénat 323 584 600,00 La Chaîne parlementaire 35 037 514,00 Indemnités des représentants français au Parlement européen Conseil constitutionnel

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Il en est de même des commissions de souscription et de rachat acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au cours de l'exercice.

Article Annexe Ib

X S1-2 TRANSPORT : Les réseaux : constitution générale, catégories de tension. aériennes, Énoncer la structure des réseaux.

Article 78

2016, par dérogation aux articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, une part du montant des objectifs mentionnés aux mêmes articles est affectée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la constitution

Article Annexe

Les actes de disposition sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception de la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société

Article Annexe IIa

T3 Transmettre les informations pour constitution ou actualisation des bases de données de l'entreprise Unité U. 32 Étude et présentation d'un projet (épreuve E. 32) .

Article 12

Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension. Elle représente le ministère auprès des administrations et autorités locales.

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution

Article 57-4-1

Le croupier est en charge de la constitution et de l'agencement des différents pots au centre de la table. Il peut être constitué autant de pots extérieurs que la partie le nécessite du moment que chaque pot est clairement identifiable.

Article Annexe

Résistance des flexibles Les flexibles doivent avoir, par leur constitution, la résistance totale fixée par la réglementation en vigueur. III-3.

Article Annexe I

. - les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement ; Sous réserve de respecter les conditions suivantes, communes à ces trois types d'effluents d'élevage : - lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier doit tenir naturellement en tas, sans

Article Annexe

-immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location