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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
65a8d3f1e12c85000874af44
17 janvier 2024
[R] [V] a été engagé par la SA Auchan France -Auchan Montpellier gérant le site sis à [Localité 3] ' à temps partiel en qualité de « ELS » (employé libre-service) de la convention collective nationale
Chambre sociale
6263991181d302277d8e8bde
21 avril 2022
La convention collective nationale de commerce de gros était applicable à la relation de travail. Du 8 juin 2018 jusqu'au 19 octobre 2018, M. [L] a été placé en arrêt maladie.
Sociale B salle 3
5fda51054353ea98ee2c3178
28 juin 2019
jugé indemnité de licenciement : comme jugé dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : comme jugé dommages-intérêts pour absence de paiement des heures supplémentaires et
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
Mme X...se prévaut principalement des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, relatif aux conditions de garantie de l'emploi et
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638
4 septembre 2018
autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que
Chambre Sociale
65b4aea57ef77d000880b4ba
25 janvier 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01614
14 novembre 2018
En l'espèce, la SA A... applique la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ainsi qu'il résulte de son code NAF d'identification auprès de PINSEE, mention de cette convention collective ayant
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb1febee8cb3b4aa335b12
5 avril 2019
Cette relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
6253cd35bd3db21cbdd929a0
1 juin 2015
usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit
1ère chambre sociale
63cb92ba9c02507c9078dcce
19 janvier 2023
En l'espèce, Mme [S] fait état d'un avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados ajouté à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et articles
CHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
La convention collective applicable est celle des commerces de gros du 23 juin 1970. Il a été placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017.
631c2b08bd7923fcb00af9c3
8 septembre 2022
du commerce.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
de distribution (FCD), par la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire qui prévoit notamment, en son article 5-14, que "L'ouverture en application des
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7e
23 janvier 2025
ETABLISSEMENTS WALDMANN, le contrat de travail ayant été transféré à la société [V] [S] ET FILS à compter du 1er juillet 2016, ladite société employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention
67932fdc9097fd849ae8ab82
ETABLISSEMENTS WALDMANN, le contrat de travail ayant été transféré à la société [E] [L] ET FILS à compter du 1er juillet 2016, ladite société employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00510
18 mars 2009
collective, et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser un rappel de prime d'ancienneté, avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective de l'import-export
Pôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e56
5 octobre 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
669a01a4bf9da27f384b0e00
18 juillet 2024
L'article 1er du chapitre VI de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires prévoit pour les salariés comme Mme [L], bénéficiant du niveau VI, un préavis de deux mois lorsque
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un
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