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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

65a8d3f1e12c85000874af44

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[R] [V] a été engagé par la SA Auchan France -Auchan Montpellier gérant le site sis à [Localité 3] ' à temps partiel en qualité de « ELS » (employé libre-service) de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263991181d302277d8e8bde

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La convention collective nationale de commerce de gros était applicable à la relation de travail. Du 8 juin 2018 jusqu'au 19 octobre 2018, M. [L] a été placé en arrêt maladie.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fda51054353ea98ee2c3178

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

jugé indemnité de licenciement : comme jugé dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : comme jugé dommages-intérêts pour absence de paiement des heures supplémentaires et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934cd

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Mme X...se prévaut principalement des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, relatif aux conditions de garantie de l'emploi et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aea57ef77d000880b4ba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01614

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

En l'espèce, la SA A... applique la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ainsi qu'il résulte de son code NAF d'identification auprès de PINSEE, mention de cette convention collective ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb1febee8cb3b4aa335b12

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Cette relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a0

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92ba9c02507c9078dcce

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, Mme [S] fait état d'un avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados ajouté à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La convention collective applicable est celle des commerces de gros du 23 juin 1970. Il a été placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

de distribution (FCD), par la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire qui prévoit notamment, en son article 5-14, que "L'ouverture en application des

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ETABLISSEMENTS WALDMANN, le contrat de travail ayant été transféré à la société [V] [S] ET FILS à compter du 1er juillet 2016, ladite société employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab82

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ETABLISSEMENTS WALDMANN, le contrat de travail ayant été transféré à la société [E] [L] ET FILS à compter du 1er juillet 2016, ladite société employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00510

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

collective, et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser un rappel de prime d'ancienneté, avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective de l'import-export

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e704af8faf13e2e973e56

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0e00

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article 1er du chapitre VI de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires prévoit pour les salariés comme Mme [L], bénéficiant du niveau VI, un préavis de deux mois lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90814

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un

Source officielle

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