Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R228-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des
Article L262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.
Article L272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
Article R225-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis
Article R161-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission.
Article R213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article R214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation.
Article R3411-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des membres du conseil.
Article R1332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ; 8° En fonction des questions traitées et sur convocation
Article D1432-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours portant sur le même ordre du jour.
Article R6152-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, l'avis motivé du président de la commission médicale d'établissement est alors seul requis.
Article R6122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors
Article D1432-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres.
LEGIARTI000027049297
-Convocation Article 1er La convocation aux séances de la formation plénière du Conseil supérieur de la mutualité précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Article 1
sont : 1° Depuis le 1er octobre 2020, les suivants : Services et emplois chargés de mettre en œuvre le service public de l'éducation - Ecoles et établissements, publics et privés sous contrat, d'enseignement du premier degré ; Services de greffe
Article Annexe art. R814-58-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84
- extrait original attestant de l'existence juridique de l'entreprise établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ; - certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ; - carte d'identification
Article R1245-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00
sur un registre informatisé hébergé par la Commission européenne ; b) Le numéro de sous-lot ; c) La date de péremption de l'utilisation des tissus et des cellules ; 4° Libération pour mise en circulation : a) Soit, directement pour des finalités de greffe
Article L771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel instituée par les dispositions applicables localement, le greffe
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal judiciaire en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.
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