Cet avis comporte les indications suivantes : 1° Les motifs, les buts et les conditions de la transmission du patrimoine par voie de scission ; 2° Les projets de statuts ou règlements des organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

déclaration en double exemplaire, accompagnée des statuts, indiquant la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée et le lieu du siège de la société ou du groupement ainsi que l'identité des dirigeants ou gérants ; lorsque ces indications

Article R1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de la santé publique

Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical.

Article R5121-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 62

Code de la santé publique

application du troisième alinéa de l'article L. 5121-9, de l'article R. 5121-36-1 et de l'article R. 5121-37-3, assortie de leur délai d'exécution ; 1° bis Le rapport public d'évaluation, ainsi que les motifs justifiant la décision pour chaque indication

Article L5121-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Code de la santé publique

Préalablement à la commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique similaire informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des indications, formes

Article L1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

Code de la santé publique

tissus et leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire et mentionne les accords passés entre un établissement et des tiers pour la réalisation de ces activités, les procédés de préparation et de conservation mis en œuvre ainsi que les indications

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales a justifié l'instauration d'une mesure de protection juridique que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une

Article Annexe II-12-2 a

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

Code du sport

Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an traduit le cas échéant en français, par un traducteur ou un organisme assermenté ; 3.

Article R5121-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

informations sur chaque étape du procédé et notamment les contrôles en cours de fabrication ; 4° Des informations sur les méthodes et les critères de contrôle de la qualité des produits ; 5° Des informations sur les données pré-cliniques ; 6° Les indications

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications

Article 1

—

Les instructions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, les indications suivantes : a) Les indications visées au point 13. 3, à l'exception de celles figurant aux points d et e ; b) Les performances visées au point 3, ainsi que tout effet secondaire

Article 11 C

—

Ces indications, à défaut d'autres éléments, permettront à l'inspecteur des installations classées d'apprécier si la superficie prévue pour les terrains d'épandage est suffisante.

Article 21 bis

—

d'agence régionale de santé ; 3° Emploi de directeur, pourvus dans le cadre de l'article 9-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, des établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé ; 4° Emplois fonctionnels dotés d'un indice

Article 341-4

—

Préparation de la route : Les systèmes de visualisation des cartes électroniques offrent les possibilités suivantes de préparation du voyage : - création, modification et effacement de points de cheminement ou de points de virage (waypoints) ; - indication

Article Annexe II - II. Maquette 5

—

Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment les suivantes : -connaître les indications, modalités de prescription et savoir réaliser de manière adaptée au patient : photothérapie

Article 12

—

L'étiquetage des fromages autres que ceux énumérés aux articles 4 et 5 et celui des spécialités fromagères comportent, outre les dispositions et mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes

Article Annexe I

—

- Modifications de l'installation suite à la dernière visite de la commune Constater l'éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l'installation d'assainissement X Constater la réalisation de travaux conformément aux indications

Page 130 · 3 560 résultats

← Précédent Suivant →