condition ayant trait à l'absence comme surabondante sans violer les articles L. 242-1, R. 242-2, R. 243-10, et R. 243-11 dudit code ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que si la condition d'inexistence

saisir la juridiction, qu'en agissant ainsi la Manufacture Michelin n'a pas respecté l'article L. 236-7 du Code du travail, qu'en effet c'est à elle de faire la preuve devant cette juridiction de l'inexistence

parties, que si dans un tel cas le salarié peut contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence

recognitive prévue par l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores ; Attendu que ce fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès, établit l'inexistence

nomination de ce magistrat a été annulé comme étant entaché d'une erreur de droit ; Attendu que l'inculpé a directement saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté fondée sur l'inexistence

engagement est dépourvu de toute cause d'en rapporter la preuve ; qu'il appartient ensuite au cessionnaire d'une créance, qui conteste devoir le prix convenu au cédant, de rapporter la preuve de l'inexistence

lui alors, selon le pourvoi, que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui rend une décision au fond, sans avoir examiné les moyens de nullité, qui tendaient à établir l'inexistence

PRIMORDIALE DANS L' ENTREPRISE, CE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR STATUE AINSI, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DE L' INEXISTENCE

QUE LA SOCIETE, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 31 JUILLET 1968,EN A ETE RADIEE D'OFFICE LE 19 MARS 1969 APRES QUE LES ASSOCIES EURENT PAR ACTE NOTARIE DU 8 FEVRIER 1969, CONSTATE << L'INEXISTENCE

CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE CONTRAT DE TRAVAIL QUI, A LA SUPPOSER VALABLE, ETAIT DEVENUE CADUQUE COMME N'AYANT CONNU AUCUNE REALISATION EFFECTIVE, SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE CAUSE D'INEXISTENCE

, D'UNE PART, SOULEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT REFUSER DE STATUER SOUS LE PRETEXTE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IMPLIQUANT PAR LA MEME L'INEXISTENCE

D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET D'AVOIR ORDONNE A CET EFFET UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, RETENIR L'INEXISTENCE

SI LA SENTENCE A ETE OU NON EXECUTEE, ET QU'IL NE PEUT REFUSER L'EXEQUATUR QUE SI L'ACTE QUI LUI EST SOUMIS N'A PAS UN CARACTERE CONTENTIEUX ET NE CONSTITUE PAS UNE SENTENCE ARBITRALE, OU SI SON INEXISTENCE

REQUETE DE LA COMMUNE DE MATHES DANS LE BUT DE PREPARER LE DOSSIER ADMINISTRATIF RELATIF A L'ECHANGE" ; QU'AYANT AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDAIENT POUR CONSTATER L'INEXISTENCE

D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE RETENANT DIVERSES AUTRES RESPONSABILITES ET N'ONT PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INEXISTENCE

L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE, ILS POURRAIENT S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE LE JUGE, LIBRE DE RESTITUER AU CONTRAT SA VERITABLE QUALIFICATION, A DEMASQUER L'INEXISTENCE

POUR VILETE DU PRIX, OU LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU EN 1968, SES HERITIERS ONT INTENTE UNE ACTION EN ANNULATION DE LADITE VENTE EN INVOQUANT NOTAMMENT L'INEXISTENCE

présentation d'un état des stocks visé par le chef de la section départementale de l'ONIC ; que, sur une demande de renouvellement de ces avals la SCM et l'ONIC procédèrent à des contrôles qui révélèrent " l'inexistence

causait ainsi un trouble manifestement illicite, que le juge des référés ne pouvait faire cesser qu'en ordonnant une mesure d'interdiction ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, en retenant l'inexistence

arrêtés ministériels ou rectoraux créant des commissions administratives paritaires dans les corps d'administration scolaire et universitaire ; 3°) par exception d'illégalité de constater également l'inexistence