Codes de loi français

Article 46 bis

contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission qui a donné lieu à l’examen des circonstances de l’espèce par l’instance paritaire au titre du §1 er du présent article ; - licenciés pour motif

Article 46 quater-0 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

: nom de l'entreprise combinante, liste des entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

Ce délai de six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la description en l'absence d'accord conventionnel. VI.

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

contrat à distance ou ayant adhéré à un règlement à distance à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

L'Autorité refuse l'agrément s'il existe, au regard des critères d'appréciation prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs raisonnables de penser que le caractère approprié des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une gestion saine et

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

. – Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

tenu où sont notées les présences et les absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Le transfert d'actions à un organisme d'habitation à loyer modéré non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil d'administration ou de surveillance qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Toute méconnaissance des règles fixées aux articles 2, 7 et au présent article constitue un motif d'exclusion du membre de l'organe disciplinaire ou du secrétaire de séance par les instances compétentes pour leur désignation.

Article Annexe III

Compétences attendues à l'issue de ce module : -savoir identifier les motifs et les objectifs de la mesure ; -connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance ; -savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention du

Article 91

service du contrôle médical établit un dossier comportant obligatoirement : 1° L'avis du médecin nommément désigné ; 2° L'avis du médecin-conseil accompagné de tous les éléments et pièces justificatives d'ordre médical ayant motivé cet avis ; 3° Les motifs

Article 30

Ce duplicata mentionne expressément le motif de sa délivrance et les références de la feuille de soins électronique non transmise (numéros de FSE et de lot).

Article 2

durée maximum de deux ans pour l'ensemble de travaux mentionné au 15 de cette même annexe, lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux et prestations, telles que : - un motif

Article 245-2.03

Les surfaces acceptables sont : tôle gaufrée, bois non peint, motif antidérapant, peinture pour pont antidérapante ou revêtement antidérapant efficace.

Article 204

province, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif

Article ANNEXE I

dossier de demande de réception à titre isolé (mettre une croix dans les cases correspondant aux documents délivrés) : -copie du dernier procès-verbal de contrôle technique (ou de visite technique) en cours de validité dont, le cas échéant, le seul motif

Article 60

Ce duplicata mentionne expressément le motif de sa délivrance et les références de la feuille de soins électronique non transmise (numéros de FSE et de lot).

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

après la date de notification de la proposition de relogement par lettre recommandée avec avis de réception ; En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif