Codes de loi français

Article 57-4

Cette identification est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ; b) L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription du

Article 1

susvisée ; 5° S'agissant de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale et selon que le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières est contributeur ou bénéficiaire, soit les versements opérés

Article 13

Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans

Article 40

. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues

LEGIARTI000030050592

L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ qui seront émis en 2015, en tenant compte des évolutions opérées par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et mises en application par le décret.

Article L133-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 74

-Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

appartenant à ladite autorité organisatrice ; 3° Sans préjudice des dispositions prévues au 1°, lorsque ces contrats sont attribués après publicité et mise en concurrence et sauf dans le cas où ils sont attribués après des négociations avec un seul opérateur

Article Annexe 1

travaillant régulièrement sur certaines machines comptables : Ses taux mensuels maxima résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 5 du décret n° 73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs

Article 1648 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09

A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

montant total excède un seuil prévu par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; 3° Les manquements à la législation de la sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou contrôles distincts, opérés

Article R322-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 88

En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 322-19. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable. Nombre de conseillers Régionaux Généraux I.

Article R6523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ; 3° bis Un représentant de chacun des trois réseaux consulaires ; 4° Des représentants des principaux opérateurs

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Cette contribution est alors versée à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5, qui en assure la répartition entre les opérateurs de compétences.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

I. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-8.

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

-A l'issue de la sélection clinique des donneurs opérée dans les conditions mentionnées aux II, III, IV et V, le médecin ou la sage-femme, ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur, écarte du don les personnes vivantes ou décédées qui

Article L2100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

transport ferroviaire réunit des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes et des autres exploitants d'installations de service, des opérateurs

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l'exclusion des services postaux ; 9° " Opérateurs

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Au sens du présent 8°, la notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique ; 9° Les services d'exploitation de la loterie attribués à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif.

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52

d'électricité à l'occasion de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité en application du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit pour chaque opérateur