Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M.

assignée en paiement des cotisations afférentes à la période de travail du 1er au 16 juin 1986 ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que les salaires de la période du 1er au 16 juin

En l’absence de paiement des cotisations sociales à leur date d’exigibilité, une mise en demeure a été envoyée le 13 février 2020 portant les échéances de novembre 2019 et février 2020 pour un montant

obligation de vigilance dès lors qu'elle a communiqué l'ensemble des documents sollicités par l'administration fiscale, en particulier une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

X..., une contrainte tendant au paiement de cotisations d'assurance vieillesse et de majorations de retard afférentes aux années 1987, 1989 et au premier semestre 1990, et que M.

d'Ile-de-France (MICREP) et à son organisme conventionné, la Réunion des assureurs maladie (RAM) a, à l'occasion de son opposition à deux contraintes décernées par ce dernier organisme pour avoir paiement

à ordre, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF) a réclamé à la SNVD le paiement de majorations de retard ; que la SNVD a formé un

X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

en son article 1403 que « le conseil d'administration peut (…) procéder à l'exclusion d'associés pour motifs graves, notamment la violation des statuts ou du règlement intérieur, non-paiement

A le paiement de cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe des espaces naturels sensibles serait entaché

X... en paiement de cotisations et majorations de retard réclamées, au titre des années 1998 et 1999, que la Caisse maritime d'allocations familiales, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce

X... ayant fait opposition à une contrainte décernée par la CANCAVA pour avoir paiement des cotisations d'assurance vieillesse, des majorations de retard y afférentes et des cotisations d'assurance invalidité-décès

part, que, l'entreprise qui, durant cette période, employait l'intéressé, étant particulièrement "régulière au regard de la législation", il n'est pas concevable qu'elle ne se soit pas acquittée du paiement

La lecture des fiches de paye produites ne permet pas non plus d'établir l'existence d'heures supplémentaires qui n'auraient pas fait l'objet d'un paiement de cotisations salariales.

de cotisations de retraite complémentaire et au paiement de cotisations d'assurance de personnes.

l'administrateur a procédé, le 19 juin 1986, au licenciement de plusieurs salariés avec dispense d'accomplir le préavis légal et que le Fonds national de garantie des salaires a pris en charge le paiement

LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRE LA DECISION QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT

Faisant suite aux contestations de Mme [R], par courriers du 11 décembre 2015 et 28 juillet 2016, la société Swisslife lui rappelait les incidents de paiement de cotisations de son époux survenus au mois