Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 872 résultats pour « CAUSSE Me VALENZA »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 45
régies par le décret du 14 juin 1938, doivent : Recueillir, pour les diverses catégories d'établissements, tous renseignements, permettant d'établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes
Article R451-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
Le cas échéant, les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par le présent article sont exercés conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
qui y avaient été incorporées de force, à condition que la désertion soit intervenue avant le 6 juin 1944 lorsque ces formations étaient à cette date cantonnées ou engagées en France y compris les départements annexés de fait, et que la personne en cause
Article 256 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente, Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique, Opérations des économats et établissements
Article L6222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes
Article L3312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès
Article R65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 75 > 29
contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de
Article L2261-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle
Article LO149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés
Article L551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article D723-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause
Article L600-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition.
Article R172-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, cette nouvelle invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité coordonnée qui se substitue à la ou aux pensions en cause
Article R342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
oeuvre d'une ou plusieurs mesures prévues au second alinéa du III et au IV de l'article L. 342-17 et, en cas de menace persistante pour la sécurité, imposer la suspension ou l'arrêt de l'exploitation de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Article R571-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34
des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports ; 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ; 6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés
Article R141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 60
Toute vacance définitive survenue au sein du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, y compris la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois.
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