. ; "1°) alors que le demandeur avait fait valoir que Me A..., eut-il été le premier avocat désigné lors de l'interrogatoire de première comparution, s'était dessaisi de la défense du demandeur en adressant

480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 43-1 du Code pénal, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

le délai prescrit par l'article 585 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour le demandeur

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 4 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur

A titre subsidiaire, il conclut à la compétence des juridictions françaises en raison de l'option de compétence qui est offerte au demandeur en cas de pluralité de défendeurs par les articles 42 du code

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que les demandeurs

[D] [UL], domicilié [Adresse 42], 3°/ à la Fédération nationale CFDT des salariés de la construction et du bois, union de syndicats, dont le siège est [Adresse 32], défendeurs à la cassation.

l'assistance d'un défenseur)

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Si certains admirent avoir eu pendant un temps une volonté de se préparer uniquement à un «   djihâd défensif   », pour défendre un pays musulman ou des musulmans menacés, sans intention terroriste

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

    Tout accusé a droit notamment à   : (...) c)     se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

l'assistance d'un défenseur)

l'assistance d'un défenseur)

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Irlande - 51979/17 Arrêt 23.5.2019 [Section V] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence de l’avocat au cours des interrogatoires de police contrebalancée par des garde-fous

    En premier lieu, il a pu, dans les phases ultérieures de la procédure, valablement se défendre et faire valoir ses arguments avec le concours de son avocat, d’abord devant les juges du fond