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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402402_20260129
29 janvier 2026
En second lieu, le titre exécutoire du 15 mars 2024 d’un montant de 116,33 euros indique « indu de rémunération issu de paye de février 2024 » et précise en annexe « montant de la dette 103,27 / - dont
2e Section - 1re Chambre
DTA_2210554_20231215
15 décembre 2023
CNFPT n° 2017/039 du 15 mars 2017 a été prise est entaché d'illégalité au regard du caractère injustifié de la discrimination qu'il instaure entre les élèves selon la voie de recrutement dont ils sont issus
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02309
10 décembre 2014
décision ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 2002 en qualité d'agent de propreté par la société ISS
7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
de la dette : 12 477,94 – restes à recouvrer : 12 477,94 * Indemnité de résidence issu paye d’octobre 2019 – montant initial de la dette : 133,65 – restes à recouvrer 133,65 * Indemnité de résidence issu
6079b1769ba5988459c52350
22 mars 1995
à cette prévision, a violé ensemble les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en estimant que le jour et demi supplémentaire de congé issu
civ1
60794bff9ba5988459c446a3
6 janvier 1981
FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SECOURS ISSUS D'UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE EN FAVEUR DES SINISTRES AVAIENT LE CARACTERE D'UNE DONATION INDIRECTE
ECLI:FR:CCASS:2007:C100537
25 avril 2007
B..., la rente invalidité mensuelle de 2 863 euros perçue par celui-ci, laquelle constituait ainsi manifestement la compensation d'un handicap au sens de l'article 272, alinéa 2, tel qu'issu de la loi
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01689
28 octobre 2008
y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus
5ème chambre
DTA_2202560_20240326
26 mars 2024
A C demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison des revenus issus de deux contrats d'assurance-vie qu'il a perçus
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307535_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 à 15 h 05, le Nouveau parti anticapitaliste issu du 5ème congrès, M.
1ère Chambre
DTA_2500169_20251202
2 décembre 2025
B... en qualité de directeur adjoint médical entraînent depuis le 7 juin 2024 le versement d’une ISS au groupe 21 alors qu’elles impliquaient antérieurement le versement d’une ISS au groupe 35, la Polynésie
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10848
4 septembre 2019
P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société ISS, société par actions simplifiée, dont le siège
60794c279ba5988459c44c1c
26 avril 1988
Vu l'article 760 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus
7 SS
CETAT:CETATEXT000008071902
27 juillet 2001
Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du commandant des écoles de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux du 8 février 2000 tendant au versement de l'indemnité pour service aérien (ISAé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200625
3 mars 2011
constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires à la Constitution les "dispositions visées par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile et dont sont issus
613722dbcd58014677402626
25 février 1997
Y... n'a pas soutenu que la fixation d'une indemnité d'occupation était inopportune parce que les enfants issus du mariage résidaient avec lui dans l'appartement indivis, mais parce qu'il avait permis
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:497754.20241008
8 octobre 2024
A B demande au Conseil d'État d'enjoindre au Président de la République de se conformer aux résultats des élections législatives des 29-30 juin et 6-7 juillet 2024, de nommer un Premier ministre issu du
4eme Chambre Section 2
636ca6526c7633dcd15b3c04
21 octobre 2022
ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis au [Adresse 1] Représentée par Me Karim
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007778160
21 décembre 1990
institue un concours d'entrée à l'école nationale d'administration réservé à certains élèves de l'école normale supérieure et de l'école normale supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86670
7 novembre 2002
La société Immobilière d'Ile-de-France (SIIF) a été bénéficiaire de promesses de vente portant sur des biens immobiliers sis 5, rue Hoche et 3 place de la République, et 27/ 27 bis, rue Diderot à Issy-les-Moulineaux
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