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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402402_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En second lieu, le titre exécutoire du 15 mars 2024 d’un montant de 116,33 euros indique « indu de rémunération issu de paye de février 2024 » et précise en annexe « montant de la dette 103,27 / - dont

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210554_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

CNFPT n° 2017/039 du 15 mars 2017 a été prise est entaché d'illégalité au regard du caractère injustifié de la discrimination qu'il instaure entre les élèves selon la voie de recrutement dont ils sont issus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02309

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

décision ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 2002 en qualité d'agent de propreté par la société ISS

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110324_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de la dette : 12 477,94 – restes à recouvrer : 12 477,94 * Indemnité de résidence issu paye d’octobre 2019 – montant initial de la dette : 133,65 – restes à recouvrer 133,65 * Indemnité de résidence issu

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52350

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

à cette prévision, a violé ensemble les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en estimant que le jour et demi supplémentaire de congé issu

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446a3

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SECOURS ISSUS D'UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE EN FAVEUR DES SINISTRES AVAIENT LE CARACTERE D'UNE DONATION INDIRECTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100537

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

B..., la rente invalidité mensuelle de 2 863 euros perçue par celui-ci, laquelle constituait ainsi manifestement la compensation d'un handicap au sens de l'article 272, alinéa 2, tel qu'issu de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01689

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202560_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A C demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison des revenus issus de deux contrats d'assurance-vie qu'il a perçus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307535_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 à 15 h 05, le Nouveau parti anticapitaliste issu du 5ème congrès, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500169_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... en qualité de directeur adjoint médical entraînent depuis le 7 juin 2024 le versement d’une ISS au groupe 21 alors qu’elles impliquaient antérieurement le versement d’une ISS au groupe 35, la Polynésie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10848

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société ISS, société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c1c

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Vu l'article 760 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008071902

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du commandant des écoles de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux du 8 février 2000 tendant au versement de l'indemnité pour service aérien (ISAé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200625

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires à la Constitution les "dispositions visées par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile et dont sont issus

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402626

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Y... n'a pas soutenu que la fixation d'une indemnité d'occupation était inopportune parce que les enfants issus du mariage résidaient avec lui dans l'appartement indivis, mais parce qu'il avait permis

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:497754.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A B demande au Conseil d'État d'enjoindre au Président de la République de se conformer aux résultats des élections législatives des 29-30 juin et 6-7 juillet 2024, de nommer un Premier ministre issu du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6526c7633dcd15b3c04

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis au [Adresse 1] Représentée par Me Karim

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007778160

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

institue un concours d'entrée à l'école nationale d'administration réservé à certains élèves de l'école normale supérieure et de l'école normale supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86670

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

La société Immobilière d'Ile-de-France (SIIF) a été bénéficiaire de promesses de vente portant sur des biens immobiliers sis 5, rue Hoche et 3 place de la République, et 27/ 27 bis, rue Diderot à Issy-les-Moulineaux

Source officielle

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