Codes de loi français

Article Annexe 14

Cet acte de lecture différée réalisée en dehors de la présence du patient ne peut pas faire l’objet de dépassement d’honoraires.

Article 3

, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles R. 423-31, R. 423-49, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche, selon l'examen professionnel concerné, et ayant fait acte

Article 61-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76

Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Ces formations portent sur les domaines suivants : 1° Le positionnement professionnel de l'accueillant familial ; 2° L'accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ; 3° L'accompagnement de la personne dans les actes essentiels

Article A123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

dirigeants de personne morale ; 3° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ; 4° Les actes

Article R123-125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées

Article R307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : " identité non vérifiée ". "

Article R286 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 96

. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

de maladies contractées ou aggravées par le fait du service ; 2° Pour les membres de la Résistance, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées pendant la période mentionnée à l'article L. 112-2 et dans l'accomplissement des actes

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'un acte

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la vie n'a pas été reconnue définitive.

Article 9-2

Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'ensemble des actes

Article 18

Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées mentionnées aux articles 2 à 5, 13 et 14, il présente un acte de reconnaissance ou une attestation, délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine

Article L156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L. 1212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué après avis de la commission nationale, aux personnes qui, bien qu'arrêtées pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont été remises en liberté antérieurement à la libération du camp

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort : 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des travaux de la Cour, la répartition des attributions de la Cour entre les chambres, le programme annuel des travaux et les actes sur lesquels le présent code le prévoit.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes

Article R323-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi