Codes de loi français

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 10

Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : 1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ; 2°

Article D1432-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée : 1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ; 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution

Article L6162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 77

Le directeur général est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer.

Article R258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet et régulier

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par le ministre chargé des sports.

Article R5322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

scientifique de l'agence, prenant en compte les développements récents tant en matière de méthodologie que de connaissance de l'efficacité et de la sécurité des produits de santé, dans le contexte national, européen et international ; 2° De donner un avis

Article L4383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88

des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis

Article L1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 50

Ils sont définis après avis des représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, après avis du président du

Article R1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation

Article R1125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Le comité restreint se réunit y compris au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et rend son avis sur le rapport d'un des membres désignés par le président à la majorité simple des membres dans les délais prévus à l'article R. 1125-11.

Article D250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières.

Article 434-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis

Article 706-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République antiterroriste, soit, après avis

Article L446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. II.

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi.

Article 4

Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. En l'absence d'avis, celui-ci est réputé rendu.

Article 30-13

Il peut également rendre, au nom de celle-ci, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

Article 19

Les commissions paritaires émettent leurs avis à la majorité des membres présents. Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande ; chaque membre de la commission doit y prendre part.

Article 6

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités, pris sur proposition du directeur de l'Institut, après avis du conseil d'enseignement, fixent les mesures d'application du présent décret, notamment les programmes

Article 5

. - Ces recrutements font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 précité.