quand ce courrier ne détaillait ni les raisons économiques du licenciement, ni l'incidence de la raison économique sur l'emploi ou le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention

dernière pouvait agir devant toute juridiction de son choix et que la loi suisse serait la loi applicable au litige, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

d'après Marcel Z..., le prévenu a dès le départ été intéressé par le projet associatif envisagé par les membres fondateurs de l'association Philolille ( ... ) ; conseillant notamment à Marcel Z... d'écrire

contraire étant nulle de plein droit » ne rend pas illicite la convention qui alloue au salarié, en sus de son salaire fixe, une rémunération variable assise sur le résultat avant impôt de la société

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 et 485 du Code de procédure pénale, R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention

Elle entend voir déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande des époux A... de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, voir constater que le calcul des intérêts sur 360 jours n'a pas

réclusion criminelle et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Y... ne revêtait pas le caractère spontané qui est l'un des éléments constitutifs du délit visé à l'article 373 du Code pénal ; que sur les autres écrits, compris dans la poursuite initiale, il ne résulte

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ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'étendue de l'obligation ne pouvant être administrée, à défaut d'écrit

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention

société Sequano fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre l'Afnor pour toute condamnation au profit de la société CBC, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

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