Codes de loi français

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Elle informe en outre la personne en danger de la faculté d'obtenir la reconnaissance transfrontière de la décision en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des

Article 1

sécurité sociale, est inférieur à 10% et où le montant de la rente due en application du premier alinéa dudit article serait inférieur à 1/80 du salaire annuel minimum déterminé comme il est dit à l'article L. 452, ladite rente est obligatoirement remplacée

Article 68-19

Tout remplacement d'une machine en exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée

Article 9-1

l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence à la caisse du régime général est remplacée

Article 3

Si elles cessent en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles elles ont été nommées, elles doivent être remplacées dans un délai de trois mois ; les nouveaux membres ainsi désignés restent en fonction jusqu'à la date d'expiration normale

Article 102

Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse sont remplacés par les mots : de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers

Article 11

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5

Le remplacement est réputé opéré à l'égard de tous intéressés à la date de la décision autorisant le remplacement ou le remboursement.

Article 5

Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l'expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours.

Article L5842-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 : 1° Les mots : " du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573-

Article R1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 29

à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié : a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés

Article LO176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés

Article LO319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés

Article L6213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

, III, IV et V ; 2° Deuxième partie : les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1, le chapitre III du titre IV et le titre V du livre II ; pour l'application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l'urbanisme est remplacée

Article L5842-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67

. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 : 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ; 2° A la fin de

Article R5121-138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01

Les dispositifs de sécurité ne peuvent être remplacés que par des dispositifs de sécurité équivalents afin de vérifier l'authenticité, d'identifier et d'apporter la preuve de manipulation illicite du médicament.

Article R743-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société.

Article D155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article

Article 27

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° Les articles 12 à 15-9 et 16 à 25 ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° Jusqu'au 1er janvier 2014, les termes énumérés aux a à c sont ainsi remplacés : a) " services d'incendie et de secours " ou

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 98

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-1 et D. 312-161 : 1° A l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ; 2° A l'article D