être regardé comme comportant une décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière permettant de reconduire le requérant à destination de l'Algérie ; que, par suite, le moyen tiré de l'inexistence

A, trois mois seulement après son entrée irrégulière en France, l'absence de communauté de langues entre les conjoints, l'inexistence de relations épistolaires ou téléphoniques entre les époux pendant

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon a ordonné son expulsion d'un immeuble qu'elle occupe ; 2°) de constater l'inexistence

extraits des délibérations affichés après leur retour de la préfecture ; que les éléments de preuve avancés par les requérants n'étaient pas sérieusement contestés par le maire de la commune ; qu'ainsi l'inexistence

EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES, CONSTATE L'INEXISTENCE DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1973 NOMMANT L'INTERESSE INSPECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET LA NULLITE

remplie, dès lors que l'exécution de la délibération litigieuse menace lourdement le droit de propriété de l'Etat et de la commune et les finances publiques ; - la délibération litigieuse est entachée d'inexistence

déchargée de son engagement de caution ; que le 20 février 2006, la SCI a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, infraction qui résulterait de la prétendue inexistence

l'inculpé, une nullité de procédure et qu'en conséquence, les moyens du mémoire déposé par l'inculpé sont rejetés comme irrecevables ; "alors qu'en statuant ainsi, et en se refusant à constater l'inexistence

reprise de l'audience du 5 mai 1988 à 15 heures 40 (PV p. 7 § 1) ; " alors que le procès-verbal des débats fait foi jusqu'à inscription de faux non seulement des faits qu'il constate mais encore de l'inexistence

bien rural, susceptible de permettre un contrôle a posteriori d'une reprise, alors que, suivant un arrêt du 30 juin 1988 ayant autorité de chose jugée, le congé a été déclaré valable en raison de l'inexistence

attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions prises par la société Aleman devant la cour d'appel n'avaient nullement invoqué l'inexistence

d'appel, l'association invoquait une seconde contestation sérieuse, en faisant état d'une impossibilité juridique et matérielle de réintégration de la salariée au poste d'aide-soignante, en raison de l'inexistence

constituent des évènements évidemment prévisibles" ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence ou l'inexistence

comportait pas la mission de vérifier l'exactitude des comptes entre les parties, et que, d'autre part, ayant débouté la société de ses prétentions à l'égard des époux X..., elle a, par là-même, constaté l'inexistence

livré des panneaux ne correspondant pas aux caractéristiques demandées, l'arrêt retient que, du fait de son omission fautive, la société Sogebois n'a pas permis aux constructeurs d'être avertis de l'inexistence

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la répartition du chemin entre les différents lots n'exclut pas le droit découlant de la servitude légale invoquée, que la Cour d'appel qui fonde sa décision d'inexistence

A... établissait donc l'inexistence, non seulement du délit de faux, mais également de celui d'usage de faux ; qu'ainsi, en tenant pour établi que M.

retenant, par motifs propres et adoptés, que Melle Z... avait justifié de l'agrément donné au cessionnaire, qu'elle avait fourni au notaire de l'acquéreur une notice de renseignements mentionnant l'inexistence

tribunal, qui pour accueillir les demandes en remboursement des frais de remplacement des compteurs détériorés par le gel, formées par les abonnés d'un service de distribution d'eau, a retenu, non pas l'inexistence

constitue pas, d'autre part, la preuve légalement exigée de l'utilisation effective en cause, l'affirmation de la difficulté de produire des factures ou justifications que traduit, au contraire, l'inexistence