B, ancien employé des établissements du groupe Alsthom qui se sont succédés sur le site de Saint-Florent-sur-Auzonnet, a saisi la ministre du travail, par une lettre de son conseil, d'une demande tendant

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, s'il obtient le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

Par lettre de leur conseil du 10 mars 2021, [G] [D] et [I] [R] [E] ont mis en demeure la Société générale de leur régler la somme de 47 048,42 suros lui reprochant principalement de ne pas leur avoir permis

Fouret, conseiller, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

de la SEITA, ce qui n'était aucunement l'objet de ladite lettre, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations inopérantes et n'a pas légalement justifié sa décision de relaxe ; " alors, d'autre

Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

MOTIFS DE L'ARRET 1o - Sur l'existence de l'obligation de conseil en matière sociale à la charge de la SARL ALPES AUDIT CONSEILS EXPERTISE Attendu qu'il apparaît de la lettre de mission du 7 mars

Y..., président du conseil d'administration de la société Hauterive Saint-James, régulièrement produite aux débats, M.

Chanut conseiller rapporteur, M.

la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la

X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur les 7 et 13 août 1997 ; que la société Forafrance Hydrap procédait, quant à elle, au licenciement de son salarié pour faute lourde par lettre du

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Par lettre de son conseil du 24 octobre 2022, la société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

Par lettre recommandée de leur conseil reçu au greffe le 10 avril 2013 tous les salariés concernés-dont Mme Sylvie X...- ont régulièrement relevé appel de ce jugement, la procédure étant enregistrée sous

Par lettre recommandée de leur conseil reçu au greffe le 10 avril 2013 tous les salariés concernés-dont Mme Bernadette X...- ont régulièrement relevé appel de ce jugement la procédure étant enregistrée