observations écrites du maire de la commune de La Salle les Alpes figurant au dossier, il convient, pour mettre fin à la situation illicite créée par le prévenu, d'ordonner la mise en conformité de l'ouvrage

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1991), que la société civile immobilière Erlanger Chanez (la SCI), assurée en police maître de l'ouvrage

civile" ; Mais attendu que, saisie de conclusions antérieures à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a relevé que la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer était propriétaire et maître de l'ouvrage

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

s'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, les autres éléments d'équipement de l'ouvrage faisant l'objet d'une garantie de bon

et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Mme [X] [W] ne justifiait pas que les conditions

à châssis fixe et verres dormants et suppression de tout débord de l'huisserie ou de tout ouvrage sur le fonds de la copropriété et en indemnisation de son préjudice de jouissance.

certaines recommandations pour son utilisation, selon les troubles dont l'utilisateur recherchait l'amélioration ou la disparition ; qu'une brochure comportant des renseignements analogues était, en outre

En outre, ces mêmes délibérations mentionnent que le maire n'a pas pris part à leur vote.

en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 2021 et 27 janvier 2022, la société Eiffage Infra Guyane, venant aux droits de la société DLE Outremer

La Cour constate en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. 2.

et celles-ci n'auraient pas été levées par la société Solastra, ce qui aurait conduit le maître d'ouvrage à faire intervenir une autre entreprise au prix de 10 110 euros hors taxes ; en outre, la société

du bâtiment, le Groupe des assurances nationales (GAN) Incendie, accidents a soutenu qu'en vertu de l'article 20 des conventions spéciales les dommages aux matériaux destinés à la réalisation des ouvrages

techniques, a donné à la société Clasquin, commissionnaire en douane agréé, un mandat de représentation directe aux fins d'accomplir les formalités douanières relatives à des importations d'ouvrages

date du 21 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'appels téléphoniques malveillants, menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un avocat et outrage

, au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, passé et payé les commandes de matériaux, recruté et rémunéré les ouvriers chargés de l'exécution des travaux et établi, à l'insu de Marcel Y... déclaré

et qu'ils étaient, dès lors, de nature à engager la responsabilité solidaire des architectes, auxquels sont imputables la conception de l'ouvrage et la surveillance des travaux, et de l'entrepreneur,

désordres des façades dont l'office demandait réparation dès sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, ne sont apparues que postérieurement à la réception définitive des ouvrages

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1990, qui l'a déclaré coupable d'outrages à agent de la force publique, l'a dispensé de peine et a prononcé sur