Codes de loi français

Article 2

de gendarmerie mobile de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Le commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et

Article 14

-L'agent contractuel en activité peut bénéficier : 1° D'un congé pour formation suivie dans le cadre du compte personnel d'activité prévu par les dispositions applicables aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° D'un congé

Article 90

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-1, Art. L351-3, Art. L431-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-15, Art.

Article 40

I. - De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction

Article 34

Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.

Article 6

-Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 23 du décret

Article 2

les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ; 2° A l'article D. 412-11 : a) Au premier alinéa, après les mots : " la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ", sont insérés les mots : " la caisse de sécurité

Article 24

Caisse autonome nationale est administrée par un conseil d'administration de trente-trois membres ainsi composé : a) Le président nommé, à chaque renouvellement du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité

Article 61

. - La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel.

Article 4

La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la délégation à la sécurité routière et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.

Article 105

Le dossier nécessaire à la délivrance de l'agrément interministériel présente les mesures et les éléments techniques permettant d'assurer le respect des objectifs de sécurité du présent arrêté.

Article L52-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I : 1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la référence au financement des dépenses de sécurité ; 2° La référence au compte de campagne

Article 1601-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code.

Article L732-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Au vu de cette proposition, les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les évolutions des paramètres précités.

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

I. - Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité

Article L133-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

contributions et la retenue à la source dues par les redevables utilisant les dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-6 et L. 133-5-9-1 sont recouvrées et contrôlées par un ou plusieurs organismes désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité

Article R472-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

Le dossier joint à la demande comprend : 1° Une déclaration du maître d'oeuvre attestant que le projet a été réalisé et vérifié conformément aux spécifications techniques du projet autorisé, à la réglementation technique et de sécurité en vigueur et aux

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité

Article R382-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Conformément aux dispositions de l'article L. 382-29, ce règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.