Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 265 résultats pour « société de classification »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 265 résultats pour « société de classification »
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EXTRAIT
Article Annexe article 60
Dispositions applicables aux groupements de sociétés d'assurances et aux unions ou fédérations régies par le code de la mutualité
Article 7
L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.
Article 42
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
Article L513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article R821-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
Article R173-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
Article R242-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.
Article L214-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
Article R3262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63
A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de titres-restaurant transmet au secrétariat :
Article R2373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Article Annexe 1
civiles immobilières : -la dénomination de la société ; -l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ; -le passif de la société à la date du fait générateur
Article 21-1
La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition de tout demandeur les capacités d'infrastructures nécessaires à la réalisation d'essais sur le réseau ferré national.
Article 321-107
I. - La société de gestion de portefeuille se conforme aux conditions suivantes en vue de l'exécution des ordres : 1° elle s'assure que les ordres exécutés pour le compte d’OPCVM sont enregistrés et répartis avec célérité et précision ; 2° elle transmet
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés
Article 95
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés.
Article 320-5
I. - La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1, admises à participer aux compétitions mentionnées
Article R356-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du code
Article 40
Sous réserve des engagements internationaux de la France, l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital
Article L822-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3, formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16.
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