sécurité des navires qui ne sont pas destinés au transport des passagers de moins de 24 mètres ou qui relevaient de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 38

Code des transports

de tout droit, édifiés par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sein de la circonscription d'un grand port maritime peuvent être utilisés à titre de garantie pour financer l'acquisition, la réalisation, la modification

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

Code rural (nouveau)

les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification

LEGIARTI000049958018

—

texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0301 du 29/12/2022 (legifrance.gouv.fr) Se reporter aux modifications

Article Annexe III

—

. - Activités de mise en liaison et autres opérations sur le produit en lui-même ne constituant pas une modification du type défini dans l'attestation d'examen CE de type, notamment : - assemblage de produit, mise en liaison ; Classe 4 - Activités liées

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Ils indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont susceptibles d'être créés.

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président de la cour administrative d'appel de tout changement intervenu dans leur situation au regard des éléments définis à l'article R. 221-11 ainsi que des modifications à apporter à la déclaration

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures

Article 706-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84

Code de procédure pénale

Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-25-14, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification

Article R*3231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Code du travail

et de la formation professionnelle reçoit en temps utile, du Gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales ; 2° La commission délibère sur ces éléments et, compte tenu des modifications

Article R169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16

Code du domaine de l'Etat

de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, sous réserve des modifications

Article R322-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe d'assurance et de l'entreprise affiliée.

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler, par avis motivé, d'éventuelles propositions de modification.

Article R112-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis motivé d'éventuelles propositions de modification.

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations prises au titre des procédures prévues par le règlement

Article L557-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

des opérations de contrôle suivantes : 1° La déclaration de mise en service ; 2° Le contrôle de mise en service ; 3° L'inspection périodique ; 4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ; 5° Le contrôle après réparation ou modification

Article R941-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Article R*423-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11

Code de l'urbanisme

l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mènent les procédures de modification du document d'urbanisme concerné, nécessaires à la prise en compte de ces réserves foncières

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