LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94
Décisions mentionnant Article R*3231-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
7. L’échec en licence pour cause d’excès de travail... salarié
Pour lutter contre l’échec dans l’enseignement supérieur, faut-il décourager ou encourager le travail salarié des étudiants ? Qu’est-ce qu’un emploi de qualité pour un étudiant ? Pour répondre à ces questions, nous avons expérimenté une plateforme de mise à disposition d’offres d’emploi à destination des étudiants de licence de l’Université du Maine, pendant deux années universitaires, de septembre 2010 à juin 2012. Plus de 2 000 offres d’emploi ont été collectées auprès des entreprises locales, très variées à la fois selon le niveau de rémunération (le plus souvent proche du SMIC), la durée du contrat et le secteur d’activité. Le principe de l’expérimentation a donc été d’élargir l’éventail des possibilités d’emploi offertes aux étudiants du groupe test, en leur permettant ainsi une meilleure conciliation entre les contraintes de la vie universitaire et celle d’un travail salarié. Nous montrons que l’expérimentation a effectivement accru les chances d’accès des étudiants à un emploi salarié. Pour autant, nous montrons que ce supplément d’activité salariée n’a pas eu d’effet négatif sur les résultats des étudiants à l’université. Il est donc possible d’améliorer la qualité des emplois exercés par les étudiants pour atténuer les effets négatifs d’un travail salarié sur la réussite à l’université.
Juge Libertés Détention
69d7ecaacdc6046d47ae2f0f
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …