Codes de loi français

Article 5

L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats.

Article D222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

élaborer le schéma régional biomasse, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional s'appuient sur un comité associant des représentants des élus régionaux, des acteurs économiques et des associations de protection de l'environnement

Article R2224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 77

orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du code

Article L1313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code

Article 3

Le bureau de l'environnement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation.

Article 2-1

titre 66, 90 137, 15 Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation 66, 90 137, 15 Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité 43, 40

Article 2-2

La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement, après épuisement des droits à prestations servies en application des articles 2 et 2-1, d'une rente mensuelle aux agents reconnus en invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie

Article R413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 30

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 8

L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi

Article L5214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.

Article 11

Des constituants qui sont des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 du code de l'environnement ; 4.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

; c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ; d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ; e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ; f) L'agence mentionnée à l'article L. 1413

Article R229-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 50

L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40. Il met également une copie de ce rapport à la disposition du public.

Article L5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

de l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.

Article D510-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84

Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 : 1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.