Codes de loi français

Article 99

-Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les versements de compensation en application de

Article 2

A partir de ce moment, elle sera réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments soumis a retenue pour pensions civiles dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade.

Article 74

5° Les primes de panier pour les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu du travail ; 6° Les conditions générales de la rémunération au rendement chaque fois qu'un tel mode de rémunération sera reconnu possible ; 7° La majoration

Article 14

Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues à l'accord d’application IV au présent règlement. § 4 - Le salaire

Article 3

Par. 2-Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par voie réglementaire sont passibles d'une majoration.

Article Annexe VII

Pour l'autoroute A14, ces majorations seront de 0,07 % pour 2011 et 0,03 % pour 2012.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 et appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 et appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, sans que cette majoration

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : a) Rémunération brute (1) ; b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration

Article Annexe I

Article 18 Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 15 qui excède cet avantage.

Article L862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au premier alinéa du présent V entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % de la taxe dont la déclaration ou le versement

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Lorsque, au terme du délai fixé par l'alinéa précédent, la personne contrôlée n'a pas fait connaître à l'organisme de recouvrement sa décision de procéder au calcul des sommes dont elle est redevable, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations

Article Annexe 4

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide à l’activité prévue dans le présent article.

Article 2

infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires, relie le centre de l'agglomération parisienne, les principaux pôles

Article Annexe

Le gestionnaire de paie peut exercer dans différents contextes : moyenne ou grande entreprise, société de service de gestion de la paie ou cabinet d'expertise-comptable (pôle social).

LEGIARTI000050186673

de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources Le sous-directeur du pôle