En premier lieu, le requérant a pu, dans les phases ultérieures de la procédure, valablement se défendre et faire valoir ses arguments avec le concours de son avocat, d’abord devant les juges

d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant à Rimboval (Pas-de-Calais), défenderesse

tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, si le prévenu et les sociétés défenderesses

Attendu que si le procès-verbal des débats relate dans les termes exactement rapportés au moyen les réponses faites par les civilement responsables ou leurs conseils aux questions du président, le demandeur

André D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

syndical de ces 387 salariés reconnaissait avoir décelé quelques erreurs de calcul dans les chiffres transmis par les salariés demandeurs, ce qui le contraignait à une vérification générale ; qu'il

Y... le 4 novembre 2016 : Attendu que le demandeur ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 28 octobre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué était irrecevable à se pourvoir à

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du devis du 10 janvier 2025 (pièce 1 demandeurs) et des factures des 3 juin et 5 août 2025 (pièce 2 demandeurs) que la société Snpc est

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00556 DEMANDEUR [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA FRANCE

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires exécutoire au demandeur - défendeur

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ripm, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile,1ère section) au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est ..., défenderesse

Le demandeur prétend que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse du fait du non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur.

cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Fort de France (section commerce), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant à Bourg, Trois Ilets (Martinique), défendeur

Michel Y..., demeurant à Ponthierry (Seine et Marne) au ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Forges du Saut-du-Tarn, société anonyme, dont le siège est : 81160 Saint-Juery, défenderesse

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Michel A..., domicilié "Etablissements Transports A...", ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du