Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 023 résultats pour « abus de pouvoirs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 023 résultats pour « abus de pouvoirs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ; 2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir
Article L130-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52
-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre
Article R6223-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.
Article 225-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant
Article 225-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61
Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement
Article R2125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
un établissement public de l'Etat sont fixées, sauf si son statut en dispose autrement, par l'autorité compétente de l'établissement gestionnaire dès lors que celui-ci tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
Article L272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
Article L272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir
Article R733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir
Article L223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Article L625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir
Article R134 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 59
. - La délivrance des habilitations mentionnées aux 1° des I et II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux 1° des I et II. IV. - Ces habilitations sont personnelles.
Article R714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir
Article R741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande
Article R2124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, si le projet paraît pouvoir être accepté, un projet de convention.
Article R*322-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.
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