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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD001203605
9 juillet 2013
    Un procès-verbal d’interpellation fut dressé par les agents de la police.
3ème chambre
DCA_22PA01097_20220718
18 juillet 2022
Le premier juge a également relevé que l'intéressé et son compagnon avaient été rackettés par les Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC) et que la police ne voulait pas le protéger ainsi que
4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
5e chambre
DTA_2302827_20250325
25 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Schwoben née du silence gardé suite à sa demande du 10 février 2023 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601209_20260309
9 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’en raison de travaux réalisés boulevard de la Gaye à Marseille, le maire de Marseille a pris un arrêté n° T2507219, qui a été affiché sur la voie publique, destiné à assurer
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179399
15 novembre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les amendes administratives infligées aux requérants sur le fondement de l’article 42 de la loi n o 5326 sur les fautes administratives pour avoir apposé des affiches
DTA_2304099_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD004383511
1 juillet 2014
    Cela étant, la CNCDH rappelle que le soutien aux femmes qui subissent toute forme de violence doit être une priorité politique   ; elle préconise, afin de lutter contre toute forme d
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919714
20 juillet 2016
Considérant que, s'il n'appartient pas au juge électoral de se prononcer sur la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, il
3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
Ces demandes ont été affichées du 4 avril au 3 mai 2019, ce qui a donné lieu à la formation de plusieurs demandes concurrentes émanant de six autres candidatures.
2ème chambre
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - le maire de la commune d'Avignon était incompétent pour prescrire les mesures de police dans la mesure où elles ont un impact sur les communes limitrophes ; - la compétence
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1129DEC001054707
29 novembre 2007
faveur d’une organisation politique sont directement liés à l’organisation politique en cause (qu’ils soient membres de ladite organisation politique ou formateurs de sa campagne électorale officielle)
1ère Chambre
DTA_2206153_20260410
10 avril 2026
A... a intégré les effectifs de la commune de Wasquehal le 1er juin 2016, en qualité de responsable du service de la police municipale.
8e Section - MESD
DTA_2509970_20250416
16 avril 2025
En outre, lorsque le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.
DTA_2501797_20250130
30 janvier 2025
En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.
DTA_2534171_20251201
1 décembre 2025
En outre, la liste des associations est affichée en zone d’attente.
DTA_2536012_20251218
18 décembre 2025
En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.
DTA_2507107_20250319
19 mars 2025
En outre, la liste des associations est affichée en zone d'attente.
DTA_2522770_20250819
19 août 2025
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127582_20221201
1 décembre 2022
Cette association a été dissoute par décret du 26 février 2020, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, aux motifs que cette association " affiche comme références des
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