Codes de loi français

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les militaires des armées

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes.

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.

Article 38

d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; 2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de services ; 3° Par dérogation au 2°, le maître ouvrier des armées

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

: a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; c. crimes et délits en matière de législation sur les armes

Article R1221-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis de l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement de transfusion

Article L5126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

articles L. 6327-2 et L. 6327-6 des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées ; 5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

. - Les dispositions du I, du 1° du II et du III s'appliquent aux hôpitaux des armées, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, dans les conditions suivantes :

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

celles mentionnées au 3°, ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire ; 5° Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

A ce titre : a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ; b) Il s'assure de la cohérence entre les plans

Article Annexe

Ceux-ci orientent l'organisation et dimensionnent les capacités que les armées doivent pouvoir mettre en œuvre.

Article 1

. - ARMEE DE L'AIR. - ECOLE DE PILOTAGE DE L'ARMEE DE L'AIR.

Article 4

état d'antériorités sur l'ensemble de la période 2000-2004, notamment lorsqu'ils ont été acquis ou mis en service au cours de cette période, voire en 2005, 2006, 2007 ou 2008, seuls seront éligibles de nouveaux entrants venant remplacer au sein d'un armement

LEGIARTI000024849982

Nom de la commission Texte institutif Comité consultatif de santé des armées. Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense.

Article 3

solidarités, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des armées

Article 4

Sont interdits pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : - l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ; - l'emploi de toute

Article Annexe 11

Autres - centre d'expertise des programmes navals (CEPN) ; 4° Autres unités - état-major du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française ; b) Direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAE) : - division de l'information aéronautique

Article 18

culturel, professionnel, économique ou familial, - soit tous documents de nature à établir qu'il a effectivement accompli, ou que son conjoint décédé avait accompli, des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées

Article 2

fonctionnement du service ; - la gestion et l'entretien du matériel ; - la sécurité des documents, des archives et autres objets à risques ; - les relations avec le public ; - la réglementation sur les conditions de détention et de conservation des armes

Article 211

Entrent en compte, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit aux prestations de vieillesse et d'invalidité que le montant de celles-ci, les périodes de services militaires accomplies en cas de guerre dans une armée d'un pays allié de la France par