Codes de loi français

Article 113-18

La cession ou l'échange de ces vêtements, insignes ou attributs entre fonctionnaires d'un même service ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du chef de service.

Article 8

biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ; 12° Les dons et legs ; 13° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 14° Les conditions générales de passation des marchés ; 15° Les prises, extensions et cessions

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine. Le taux de plafonnement est fixé à 1,344 % de la valeur ajoutée.

Article R1245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

– ou leur transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit le transfert à un autre opérateur à des fins thérapeutiques autres que la greffe ou l'administration directe : – la cession

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession

Article L2323-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Le tribunal apprécie de la même façon en cas d'apport en société, de cession d'usufruit ou de nue-propriété et en cas d'échange la valeur des biens faisant l'objet de la préemption.

Article L541-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Ces personnes s'assurent de la qualité du don lors de la cession et mettent en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations

Article D241-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70

La régularisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus intervient dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 243-14 en cas de cessation d'activité ou, le cas échéant, de cession de l'organisme d'aide à domicile.

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

; 11° La politique immobilière de l'établissement ; 12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 13° Les actions en justice et les transactions ; 14° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ; 15° Les prises, extensions ou cessions

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

3142-27 ; 13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ; 14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ; 15° Aux saisies et cessions

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

impôts ou inscrits à l'actif d'une entreprise, puis sont revenus dans le patrimoine privé du contribuable, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par la différence entre le prix effectif de cession

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Lors de la vente ou de la cession directe sur le marché par un pêcheur, au détaillant ou au consommateur, d'une quantité n'excédant pas celle prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

./... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R. 353.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 ; g) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux emphytéotiques ; 13° La participation à des groupements d'intérêt public ; 14° L'acquisition ou la cession

Article 13

6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter de cette même date ; 2° Pour les livraisons et les cessions

Article 38-0 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession