L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 40

Code de la défense

présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration

Article 87-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 24

Code général des impôts

Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant

Article 1651 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.

Article 44 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration

Article 226-4.02

—

Lorsque de tels appareillages électriques sont installés, ils doivent être conçus, à la satisfaction de l'administration, pour être utilisés dans une atmosphère inflammable.

Article 1

—

La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit : Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Article 46 AGH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application des 1°, 4° et 6° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

Livre des procédures fiscales

I. – Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels

Article 10

—

L'organisation administrative a) L'administration d'Etat : - l'administration centrale : le Président de la République, le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes ; - l'administration

Article 7

—

A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.

Article 37

—

Les intéressés seront libres de choisir leur assureur sous le contrôle de l'administration supérieure. Ils auront la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.

Article 4

—

La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office par l'administration ou l'école dont il relève. toutefois, cette liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que l'intéressé n'a pas épuisé

Article 133-18

—

Les effets et accessoires d'uniforme demeurent propriété de l'administration et sont restitués par l'agent en cas de cessation de contrat.

Article 4

—

Cet avis précise qu'à compter de sa réception : 1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ; 2° L'administration chargée des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le

Article 2

—

; 4° Du certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à l'article 22 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ou, pour celui qui a obtenu un permis de chasse ou une autorisation délivrée avant le 1er juillet 1976 par l'administration

Article 223 a-III/05-2

—

Tous les navires rouliers à passagers doivent disposer d'une aire d'évacuation par hélicoptère approuvée par l'administration compte tenu des dispositions adoptées par l'OMI dans la résolution de la résolution A.894(21) de l'OMI, telle qu'amendée par

Article 1

—

ci-après : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Par emploi Régisseur de recettes et de dépenses C 34 20 Secrétaire de directeur ou de délégué à l'administration

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