FRANCE IMMOBILIER VINCENNES, IMMOBILIERE SUISSA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Didier

OFFICE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocate à la cour - partie demanderesse au référé - SAS L'IMMOBILIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 23/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C74 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUG N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00089 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUI N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, A DIT LES EPOUX A...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDOISE, société civile dont le siège est à Paris (3e), ..., prise en la

APPUYEE PAR LES BANQUES, DE BOUSSARIE QUI EN DEVIENT LE PRESIDENT, LE CONSEIL DE SURVEILLANCE COMPRENANT, ENTRE AUTRES, LES SOCIETES UNION D'ETUDES ET PARTICIPATIONS COOPERATIVES (UEFC) ET UNION IMMOBILIERE

The Court considers that this complaint should be examined in connection with the more general right to a court (see the Immobiliare Saffi judgment cited above, § 61).

Therefore the Court decides, in the light of the Government’s concession, to grant the requested amount of 47,600,000 ITL. B.   Non pecuniary damage 47.

The Court considers that this complaint should be examined in connection with the more general right to a court (see the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 61, ECHR 1999-V).

le 16 Mai 1956 à [Localité 4] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 6] Monsieur [Y] [Z] né le 08 Février 1970 à BUCAREST, demeurant [Adresse 5] Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALPINISTES", - les conclusions de M.

NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA SANCTION DISCIPLINAIRE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME AUX CONCLUSIONS

QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE ELLE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EN APPEL LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS

REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "SOCIETE DES TROIS ROSES" ET "SOCIETE DES QUATRE ROSES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE

BIEN A LA MAISON CONSIDEREE ISOLEMENT QU'AU BIEN VENDU PRIS DANS SON ENSEMBLE ; QU'ELLE ETAIT DONC AMBIGUE ET DEVAIT ETRE INTERPRETEE ; QU'EN DECLARANT QU'IL N'EST (PAS) POSSIBLE DE TIRER DES CONCLUSIONS

ENTRA EN POURPARLERS AVEC BRANDE, PAR L'ENTREMISE DU CABINET D'AFFAIRES EXPLOITE PAR LA SOCIETE "CABINET D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERES" (CEGI) , DANS L'INTENTION D'ACHETER LE FONDS DE COMMERCE DE