produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Hubert X..., pris de la violation de l'article 6-1 et 6-3.c de la Convention

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les marchés publics, conventions

Par lettre recommandée en date du 7 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE écrit à la société CHARTREUSE ASCENSEUR afin de l'informer du fait qu'elle entendait résilier les concours consentis ainsi que la convention

Une première ordonnance du 23 mars 2017 a déclaré cette convention irrégulière. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[E] fait grief à l'arrêt de valider le congé, alors : « 1°/ qu'il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée ou authentique

des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, tous

n'avait pu de toute façon être donnée que conformément à l'article 2 du contrat, le représentant devant solliciter et obtenir par lettre recommandée avec avis de réception l'autorisation préalable et écrite

DEMANDEUR(S) : Madame [S] [G] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne ET : DÉFENDEUR(S) : Société [1] (vref 23297258C MOBILIZE FINANCIAL SERVICES DIAC) [Adresse 5] [Localité 3] comparante par écrit

présomption de livraison conforme, puisqu'il devait de surcroît démontrer que le dommage s'était effectivement réalisé « pendant le temps du transport », la cour d'appel a violé l'article 3 § 6 de la Convention

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 14, R. 232-2 du Code de la route, 122-2, 433-5, 433-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention

, et des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le ministère public ait déposé des conclusions écrites

de la population française et la désorganisation du service public de la justice qui en avait résulté, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention

Can et la société CSFM font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société CSFM à payer à M. et Mme Y... une somme en exécution de la convention du 10 juin 1991 et de l'avoir autorisée à régler une autre

de conséquence, condamnée au paiement, alors, selon le pourvoi, que, de première part, il y a changement de l'objet du contrat et non simple diminution de la dette lorsqu'est conclue une seconde convention

Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives aux primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume jamais et que les conventions

, faute de préalable de conciliation, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de complément d'indemnisation présentée par Mme X..., celle-ci a adressé des conclusions écrites

amendes de 500 euros chacune, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention