Codes de loi français

Article R446-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Si le producteur n'a pas déposé la déclaration dans le délai imparti à l'article R. 446-94 ou si le préfet de région considère que la déclaration est incomplète et ne permet de regarder la situation comme régularisée, il enjoint au cocontractant, par

Article R7232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l'article L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration

Article D3154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur.

Article R1263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 13

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation.

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des études sur des médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R. 234-4, elle doit en faire la déclaration

Article A423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont

Article R1123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Les experts et les spécialistes mentionnés à l'article R. 1125-19 sont également tenus aux obligations de déclarations mentionnées à l'article L. 1451-1.

Article R752-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet

Article 1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°

Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.

Article R1333-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Lorsqu'une activité nucléaire n'a pas commencé à être exercée dans un délai de trois ans après la délivrance du récépissé de la déclaration ou la notification de l'enregistrement ou de l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne

Article 6

Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 6

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

Article 411-18

Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article 4 bis

L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.

Article ANNEXE II

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

Article 2

La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.

Article 30

Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os