RATTACHANT AUX FATIGUES EXCEPTIONNELLES ET CONDITIONS DIFFICILES DU SERVICE AUQUEL IL A ETE SOUMIS A DAKAR DE 1964 A 1966", CETTE DECISION, PAR LAQUELLE LA COUR REGIONALE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF AUX DROITS

déclaré nul le commandement, Mme Y... l'a saisi d'une requête en omission de statuer, afin que la décision soit complétée par une mention ordonnant la radiation du commandement ; Attendu que pour faire droit

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté la société employeur de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 2-Sur le paiement du salaire ou d'une indemnité compensatrice

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit

qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas saisi d'une demande en réparation d'une omission de statuer, le juge-commissaire, sous couvert de rectification d'erreurs matérielles avait modifié les droits

pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Richard X... avait commis une faute limitant à la moitié son droit