peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.

Article R162-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais afférents à la fourniture

Article D412-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant la détention, la charge des frais de santé et des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire pendant la détention incombe à l'organisme de sécurité

Article L541-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.

Article R543-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-172 à R. 543-206, sont tenus de récupérer sans frais

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

L'assurance maternité a pour objet : 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse

Article L162-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance de frais

Article D160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30

Code de la sécurité sociale

Dès réception de cette demande, l'organisme lui ouvre droit, à titre personnel, à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Article L133-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

Article L121-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'urbanisme

intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-22-2 ou du document d'urbanisme en tenant lieu et celle des extensions de constructions existantes à compter de cette même date, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais

Article L592-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

A la demande de ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d'appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais exposés.

Article R512-46-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

Article D213-48-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

Code de l'environnement

L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors

Article R543-290-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à hauteur de 80 % des

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais

Article D2333-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 37

Code général des collectivités territoriales

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de

Article D513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

Le président et les membres du bureau de Chambres d'agriculture France peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat mentionnée au 3° du paragraphe II de l'article R. 511-85.

Page 132 · 5 648 résultats

← Précédent Suivant →